Citoyens unis d'Europe - Solidarité et démocratie

KERHUNE a écrit:Le terme ''cantonnement'' est la traduction du terme britannique ''ring fencing'' qui veut dire aussi littéralement "encerclement par une barrière". Il est employé à propos de la réforme britannique. Il vise à isoler les activités relatives aux banques de dépôt et les activités sans risque. Ce cantonnement pourra se faire par voie de filialisation mais les discussions sont toujours en cours en Grande Bretagne puisque la réforme ne devra voir le jour qu'en 2019. Le terme filialisation est lui, plus adapté, à la réforme française, par exemple, car il y a là une volonté délibérée de ne pas casser les groupes bancaires et le concept de banque universelle. Le principe de la filialisation consiste donc à laisser les activités incriminées (à risque) dans le groupe consolidé. En effet, une banque universelle ou n'importe quelle banque est au plan juridique, comptable et financier le fruit de l'agrégation (consolidation) de nombreuses sociétés liées par des participations à une société mère (holding) ou même entre elles. Ce n'est pas le parti qu'avait pris le GLASS STEAGALL ACT dans les années trente où les entités avaient été totalement séparées. Elles ne dépendaient pas d'une société mère commune et n'avaient pas non plus de lien de participation.
L'enjeu de cette question va au delà du simple débat de la filialisation ou du cantonnement par la création d'une filiale.
Il existe, certes, à ce niveau car les activités bancaires sont déjà divisées en filiales. Celles-ci sont hautement interdépendantes. Elles participent à un ensemble consolidé et sont liées par un réseau de participations et de créances et dettes qui font que, si une partie vient à faire défaut, elle entraîne le reste du groupe. Si les réformes engagées dans ce sens n'interdisent pas ce type de liens juridiques ou financier, la réforme n'aura été qu'un coup d'épée dans l'eau. Le Parlement français a rajouté au texte initial l'obligation pour la filiale d'avoir un financement autonome des activités mais il faudra voir le décret d'application ainsi que l'usage que les banques en feront.
Ensuite, même si on arrive à cloisonner réellement ces activités sans risque ou plus précisément celles qui gèrent nos dépôts, il reste que même sans lien juridique et financier, les banques se prêtent et empruntent entre elles. Or, si les réformes ne sont pas identiques en Europe et aux États-Unis, comment pourra-on éviter qu'une institution financière considérée à risque dans un pays, mais non dans un autre, n'emprunte à une activité sans risque dans cet autre pays et ne l'entraîne dans son défaut ? Cela aurait aussi existé si certains pays étaient revenus à une séparation stricte et d'autres non.
C'est ce qui fait dire à certains que la véritable réforme mis en œuvre à ce jour, est plus une réforme de la supervision (plus de pouvoir des autorités de régulation, auto-contrôle, filières de risques, plan de résolution, réforme des agences de notation) qu'une amorce de séparation des activités. Il ne faut pas oublier qu'avant tout, la crise financière est due à deux facteurs essentiels: l'appétit incontrôlé de profit qui a conduit à des pratiques frauduleuses (subprimes, titisation opâque et même plus proche de nous, la vente de produits dérivés aux collectivités locales) et la dissémination mondiale au travers des inter-connexions bancaires favorisée par la déficience des systèmes de contrôle. Une véritable réforme devrait conduire à séparer les banques qui détiennent les dépôts et qui financent l'économie en leur interdisant tout lien de capital ou de financement dans un sens ou dans l'autre avec les autres activités financières. Ce n'est pas ce qui a été fait et ce n'est malheureusement pas parce qu'il existait une meilleure solution pour protéger ces mêmes dépôts....!