» Pour vous inscrire : Inscription           » Si vous êtes déjà inscrit : Connexion           » Pour nous contacter : Contact

Une lecture des directives de négociation du TAFTA données à la Commission européenne

Une lecture des directives de négociation du TAFTA données à la Commission européenne

Messagepar scripta manent » Dim 19 Oct 2014 17:54

Les « Directives de négociation concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique », données à la Commission par le Conseil des affaires étrangères de l’UE (Questions commerciales) le 14 juin 2013, s’inscrivent dans les principes de libéralisation et de dérégulation de l’ultralibéralisme, tempérés par des clauses visant à en contenir les excès.
On notera que la terminologie utilisée (« partenariat transatlantique de commerce et d’investissement ») est plus « neutre » que l’acronyme le plus couramment retenu pour cette négociation : « TAFTA » (TransAtlantic Free Trade Agreement).

Nous citons intégralement le Préambule et les Principes généraux, qui sont supposés « planter le décor » de la négociation :

« 6. Le préambule rappellera que le partenariat avec les États-Unis repose sur des valeurs et principes communs qui sont cohérents avec les principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union. Il évoquera notamment:
− les valeurs communes dans des domaines tels que les droits de l'homme, les libertés fondamentales, la démocratie et la primauté du droit,
− l'engagement des parties en faveur du développement durable et la contribution des échanges internationaux au développement durable sur le plan économique, social et environnemental, y compris en matière de développement économique, de plein emploi productif et de conditions de travail décentes pour tous, ainsi que la protection et la préservation de l'environnement et des ressources naturelles,
− l'engagement des parties à conclure un accord qui respecte pleinement leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC et soutient le système commercial multilatéral,
− le droit des parties à prendre les mesures nécessaires pour atteindre des objectifs de politique publique légitimes, en fonction du niveau de protection de la santé, de la sécurité, des travailleurs, des consommateurs, de l'environnement et de la promotion de la diversité culturelle, telle qu'elle est énoncée dans la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qu'elles jugent approprié,
− l'objectif commun des parties de prendre en compte les problèmes particuliers rencontrés par les petites et moyennes entreprises dans le cadre de leur contribution au développement du commerce et des investissements,
− l'engagement des parties de communiquer avec toutes les parties intéressées, y compris les organisations du secteur privé et de la société civile.

7. L'objectif de l'accord est d'accroître le commerce et les investissements entre l'UE et les États-Unis en tirant parti du potentiel inexploité d'un véritable marché transatlantique, générant ainsi de nouvelles possibilités économiques en matière d'emploi et de croissance grâce à un accès accru au marché et à une meilleure compatibilité réglementaire et ouvrant la voie à des normes mondiales.

8. L'accord devrait reconnaître que le développement durable est l'un des objectifs principaux des parties et que ces dernières s'efforceront de garantir et de faciliter le respect des normes et accords internationaux en matière d'environnement et de travail, tout en favorisant de hauts niveaux de protection de l'environnement, des travailleurs et des consommateurs, conformément à l'acquis de l'UE et à la législation des États membres. L'accord devrait établir que les parties ne favoriseront pas les échanges ou les investissements directs étrangers en réduisant la portée de la législation et des normes internes en matière d'environnement, d'emploi ou de santé et sécurité au travail, ou en assouplissant les normes fondamentales du travail ou les politiques et la législation visant à protéger et à promouvoir la diversité culturelle.

9. L'accord ne devra contenir aucune disposition risquant de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union ou de ses États membres, notamment dans le secteur culturel, ni d'empêcher l'Union et ses États membres de conserver les politiques et mesures en vigueur visant à soutenir le secteur culturel, compte tenu de son statut spécial au sein de l'UE et de ses États membres. L'accord ne portera pas atteinte à la capacité de l'Union et de ses États membres à mettre en œuvre des mesures visant à tenir compte des évolutions de ce secteur en particulier dans l'environnement numérique. »


Reconnaissons que tout ceci est plein de bons sentiments mais il faudra juger sur pièces car il en va de même des préambules et chartes des traités européens actuels, qui n’ont pas empêché l’ultralibéralisme de tailler sa route.
Notons que ce préambule fait allégeance à l’OMC et au multilatéralisme. Il s’agit d’une « façade » puisque la démarche est typiquement bilatérale.

La suite du texte est d’inspiration plus libérale,
- « L'accord aura pour but de supprimer l'ensemble des droits sur les échanges bilatéraux. » (article 10). Voilà qui est clair.
mais on y trouve aussi des clauses de « modération ». Exemples :
- « L'accord inclura une clause d'exception générale fondée sur les articles XX et XXI du GATT. » (article 12). Concerne la sauvegarde de l’environnement.
- " Afin de maximiser les engagements en matière de libéralisation, l'accord devrait contenir une clause de sauvegarde bilatérale permettant à chaque partie de retirer, partiellement ou intégralement, le bénéfice des préférences si une augmentation des importations d'un produit provenant de l'autre partie cause ou menace de causer un préjudice grave à sa branche de production intérieure ". (article 14)

Pour ce qui concerne la question du règlement des différends, qui a beaucoup fait parler d’elle, la directive prévoit ceci :
« L'accord comprendra un mécanisme approprié de règlement des différends qui garantira que les parties respectent les règles dont elles sont convenues.
L'accord devrait comporter des dispositions offrant des solutions rapides en matière de résolution des problèmes, par exemple un mécanisme de médiation flexible. Ce mécanisme devra tout particulièrement s'attacher à faciliter le règlement des différends concernant les questions relatives aux obstacles non tarifaires. »

A ce stade, le champ des modalités possibles est donc vaste et ouvert.

En conclusion, ces directives laissent le jeu relativement ouvert : les adeptes de l’ultralibéralisme pourront s’appuyer sur la plupart des clauses ; leurs opposants pourront tirer parti des clauses de modération et de sauvegarde.
Dans la mesure où il y a fort à craindre que les premiers dominent les seconds, c’est désormais la transparence des négociations qu’il faut réclamer, afin de permettre à l’opinion publique de s’exprimer avant que les jeux soient faits.

Pour accéder au texte complet des directives : Europa
scripta manent
Site Admin
 
Messages: 330
Enregistré le: Mer 06 Juil 2011 11:35

Re: Une lecture des directives de négociation du TAFTA données à la Commission européenne

Messagepar causonsen » Dim 26 Oct 2014 20:15

Selon EurActiv du 24 octobre 2014, " La Commission européenne est en train de réfléchir à la suppression des tribunaux d'arbitrage, un dispositif imaginé afin de garantir le respect des droits au bénéfice des investisseurs dans le cadre du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement actuellement en négociation. Un document interne qui circule au sein de la DG Commerce destinée à Cecilia Malmström, la nouvelle commissaire en charge du commerce, a révélé le projet d'enlever le passage consacré à ce mécanisme dans le mandat de négociation.
Si le projet de la Commission aboutissait, ce serait « la mesure la plus forte en vue de lutter contre la campagne des opposants au TTIP, mais aussi pour adopter une nouvelle forme de communication et pour montrer que la Commission répond aux attentes des citoyens » a commenté le quotidien allemand, Handelsblatt, citant le document.
Le ministre allemand des Affaires économiques, Sigmar Gabriel, a exprimé à plusieurs reprises son soutien en vue de conclure un accord avec les États-Unis, mais à la condition qu'il ne comprenne pas la clause des tribunaux d'arbitrage.
"

Pour accéder à la totalité de l'article : EurActiv
causonsen
 
Messages: 309
Enregistré le: Mar 13 Mar 2012 19:15


Retourner vers Economie et société

 


  • { RELATED_TOPICS }
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron