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UE 21 février 2012 - Règlementation des ventes à découvert

Pour essayer d'y voir plus clair sur les mécanismes financiers et spéculatifs qui sont à l'oeuvre

UE 21 février 2012 - Règlementation des ventes à découvert

Messagepar scripta manent » Dim 26 Fév 2012 20:05

Le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter un Règlement visant à mieux contrôler les ventes à découvert. Les principes généraux en sont exposés dans le texte ci-après et on pourra prendre connaissance du détail :
- communiqué de presse sur l'adoption du règlement (pdf)
- texte complet du règlement (pdf)
- vidéo de la conférence de presse du Conseil ECOFIN
- vente à découvert (pages web "Le marché unique de l'UE")

en se rendant sur le site "Consilium" :
http://www.consilium.europa.eu/homepage/showfocus?lang=fr&focusID=80909

" Le 21 février, le Conseil "Affaires économiques et financières" a adopté de nouvelles règles sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit. Le règlement introduit des exigences communes au niveau de l'UE en matière de notification et harmonise les pouvoirs dont peuvent disposer les autorités de régulation dans des situations exceptionnelles représentant une menace grave pour la stabilité financière.
Le règlement - qui doit aussi être approuvé par le Parlement européen - couvre tous les types d'instruments financiers, mais compte tenu des risques potentiels posés par la vente à découvert, cette forme de transaction est un élément central qui doit être régi par les nouvelles règles.

Règles de transparence
Pour des positions courtes nettes d'une certaine importance dans des actions de sociétés cotées en bourse dans l'UE, le règlement crée un modèle de notification à deux niveaux. À partir du seuil le plus bas, les positions doivent faire l'objet d'une notification privée aux autorités de régulation de manière à ce que celles-ci puissent détecter les ventes à découvert potentiellement constitutives d'abus ou porteuses de risques systémiques et enquêter en la matière. Au-delà du seuil le plus élevé, les positions doivent être publiquement portées à la connaissance du marché, de manière à fournir aux autres participants au marché des informations utiles.
S'agissant de la dette souveraine, les positions courtes nettes d'une certaine importance liées à des émetteurs dans l'UE devront systématiquement faire l'objet d'une notification privée aux autorités de régulation.
Le texte prévoit aussi la notification des expositions importantes à l'égard d'émetteurs souverains de l'UE constituées au moyen de contrats d'échange sur risque de crédit.

Qu'est-ce que la vente à découvert?
La vente à découvert consiste, pour un investisseur, à vendre un titre qu'il ne détient pas, mais dont la fourniture est promise, avec l'intention de le racheter ensuite. Si le prix du titre baisse, le vendeur à découvert, après avoir racheté le titre, bénéficie de la différence de prix.
La vente à découvert est une pratique courante sur la plupart des marchés financiers. Bien qu'elle concerne essentiellement le marché des actions, elle est également fréquente pour d'autres types d'instruments financiers tels que, par exemple, les obligations d'État.
Il existe en gros deux types de vente à découvert:1. la vente à découvert couverte, lors de laquelle le vendeur a déjà emprunté la valeur mobilière qu'il vend ou a pris des dispositions pour pouvoir l'emprunter; 2. la vente à découvert non couverte ("à nu"), au moment de laquelle le vendeur n'a pas emprunté la valeur mobilière ni pris de dispositions pour pouvoir l'emprunter.Restrictions applicables aux ventes à découvert non couvertes
Afin de limiter les risques accrus liés aux ventes à découvert non couvertes, toute personne effectuant une vente à découvert doit avoir, au moment de la vente, soit emprunté les instruments concernés, soit conclu un accord d'emprunt portant sur ces instruments, soit encore pris d'autres dispositions en vue de garantir qu'ils pourront être empruntés en temps utile pour effectuer la transaction.
Ces restrictions ne s'appliquent pas à la vente à découvert de dette souveraine si la transaction sert à couvrir une position longue sur les titres de créance d'un émetteur. En outre, si la liquidité de la dette souveraine devient inférieure à un certain seuil, les restrictions applicables aux ventes à découvert non couvertes peuvent être temporairement suspendues par l'autorité de régulation.

Pouvoirs des autorités de régulation dans des situations exceptionnelles
En cas de situation exceptionnelle, les autorités de régulation peuvent temporairement exiger davantage de transparence ou imposer des restrictions à la vente à découvert et à la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit.
Dans une telle situation, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) jouerait un rôle de coordination entre les autorités de régulation pour garantir que les mesures prises sont réellement nécessaires et proportionnées. L'AEMF elle-même sera habilitée à prendre des mesures lorsque des répercussions transfrontière sont à craindre. "
scripta manent
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