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QDQ - Les modalités d'élection au Parlement européen

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QDQ - Les modalités d'élection au Parlement européen

Messagepar causonsen » Jeu 06 Mar 2014 22:02

A quelques semaines des élections européennes de 2014, il n'est sans doute pas inutile de rappeler les modalités pratiques de ces élections et la façon dont elles ont évolué.
Nous avons tiré l'essentiel de nos informations du site du Parlement européen et les avons complétées chaque fois que nous l'avons jugé utile pour une meilleure compréhension du sujet.

" Les procédures d'élection du Parlement européen sont régies à la fois par la législation européenne, qui fixe des dispositions communes pour l'ensemble des États membres, et par des dispositions nationales, qui varient d'un État membre à l'autre.
Les dispositions communes prévoient le principe de représentation proportionnelle ainsi que certaines incompatibilités avec le mandat de député au Parlement européen.
De nombreuses autres dispositions importantes, par exemple le système électoral précis et le nombre de circonscriptions, sont régies par le droit national.
"

La base juridique du dispositif est constituée par les articles 20, 22 et 223 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE).

Les principes généraux communs à tous les Etats de l'Union sont les suivants :
" Tout en décidant que le Parlement européen serait d'abord composé de membres désignés par les parlements nationaux, les traités initiaux avaient prévu qu'il serait ultérieurement élu au suffrage universel direct. Le Conseil a mis en oeuvre cette disposition avec l'acte du 20 septembre 1976.
En 1992, le Traité de Maastricht a prévu que les élections devaient suivre une procédure uniforme devant être adoptée à l'unanimité par le Conseil sur la base d'une proposition du Parlement européen. Toutefois, étant donné que le Conseil n'a adopté aucune des propositions, le Traité d'Amsterdam a introduit la possibilité d'adopter plutôt des «principes communs». La décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil a modifié en conséquence l'acte de 1976 et introduit les principes de représentation proportionnelle et d'incompatibilité entre les mandats nationaux et le mandat européen.
Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le droit de vote et d'éligibilité a acquis le statut de droit fondamental (article 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne).
"

Les dispositions communes en vigueur sont en conséquence les suivantes :
" 1.Droit de vote et éligibilité des non-ressortissants
En vertu de l'article 22, paragraphe 2, du traité FUE, «tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside». Les modalités d'exercice de ce droit ont été arrêtées par la directive 93/109/CE.
2.Système électoral
L'élection doit être de type proportionnel, la méthode pouvant être soit le scrutin de liste soit le système de vote unique transférable (décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil).
3.Incompatibilités
Le mandat de député européen est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement d'un État membre, de membre de la Commission, de juge, d'avocat général ou de greffier de la Cour de justice, de membre de la Cour des comptes, de membre du Comité économique et social européen, de membre de comités ou d'organismes créés en vertu des traités pour gérer des fonds de l'Union ou réaliser des tâches administratives permanentes et directes, de membre du conseil d'administration, du comité de direction ou du personnel de la Banque européenne d'investissement, et de fonctionnaire ou d'agent en activité des institutions de l'Union européenne ou des organismes spécialisés qui leur sont rattachés. D'autres incompatibilités ont été ajoutées en 1997 (membre du Comité des régions) et en 2002 (membre du Tribunal de première instance - aujourd'hui Tribunal -, membre du directoire de la Banque centrale européenne, Médiateur européen et, il faut le souligner, député d'un parlement national)
. "

" En dehors de ces règles communes, les modalités électorales sont régies par des dispositions nationales qui peuvent être très différentes.
A. Système électoral
En application de la décision du Conseil de 2002, tous les États membres doivent appliquer un système de représentation proportionnelle. Les États membres peuvent prévoir la fixation d'un seuil minimal pour l'attribution de sièges qui ne peut pas dépasser 5 %. La plupart des nouveaux États membres appliquent un seuil de 5 % ou de 4 %. La Cour constitutionnelle allemande a déclaré que le seuil de 5 % en vigueur jusqu'alors dans le pays pour les élections européennes était contraire à la Constitution.
B. Découpage en circonscriptions
Aux élections européennes, la plupart des États membres font office de circonscriptions uniques. Cependant, quatre États membres (la France, l'Irlande, l'Italie et le Royaume-Uni) ont divisé leur territoire national en plusieurs circonscriptions régionales.
Il existe des circonscriptions dont l'intérêt est purement administratif ou qui servent uniquement à la répartition au sein des listes des partis en Belgique (quatre), en Allemagne (seize, uniquement pour la CDU/CSU), en Pologne (treize) et aux Pays-Bas (dix-neuf). En Belgique, un siège est réservé à l'élu de la minorité germanophone.
C. Droit de vote
L'âge électoral est fixé à 18 ans dans tous les États membres, sauf en Autriche (16 ans).
1.Vote des non-ressortissants dans le pays d'accueil
En vertu de l'article 22 du traité FUE, tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de voter lors des élections au Parlement dans l'État membre où il réside, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Cependant, la notion de résidence diffère encore beaucoup selon les États membres. Certains pays (Estonie, Finlande, France, Pologne, Roumanie et Slovénie) exigent que l'électeur possède son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire électoral, d'autres (Chypre, Danemark, Grèce, Irlande, Luxembourg, Royaume-Uni, Slovaquie et Suède) qu'il y séjourne de manière habituelle, d'autres encore (Belgique et République tchèque) qu'il figure au registre de la population.
2.Vote des ressortissants non résidents dans leur pays d'origine
Au Royaume-Uni, seules certaines catégories de citoyens résidant à l'étranger ont le droit de vote (par exemple, les citoyens qui vivent à l'étranger depuis moins de quinze ans). La Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Italie et le Portugal n'accordent le droit de vote qu'à leurs ressortissants qui résident dans un autre État de l'Union. L'Autriche, l'Espagne, la Finlande, la France, les Pays-Bas et la Suède accordent le droit de vote à leurs ressortissants quel que soit leur pays de résidence. L'Allemagne accorde le droit de vote aux citoyens qui résident dans un autre pays depuis moins de vingt-cinq ans. En Bulgarie, en Irlande et en Slovaquie, le droit de vote est réservé aux citoyens de l'Union domiciliés sur leur territoire national.
D. Éligibilité
Hormis l'exigence de nationalité d'un État de l'Union, qui est commune à tous les États membres(à l'exception du Royaume-Uni, où certains citoyens du Commonwealth sont également autorisés à se présenter à l'élection au Parlement européen), les conditions d'éligibilité varient d'un État à l'autre.
1.Âge minimal
L'âge minimal pour se présenter aux élections est de dix-huit ans dans la plupart des États membres, sauf en Belgique, en Estonie, en Grèce, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en République tchèque, au Royaume-Uni et en Slovaquie (vingt-et-un), en Roumanie (vingt-trois), en Italie et à Chypre (vingt-cinq).
2.Résidence
Au Luxembourg, un citoyen d'un autre État membre doit résider depuis au moins deux ans dans le pays pour pouvoir se porter candidat aux élections au Parlement européen. Par ailleurs, une liste ne peut être majoritairement composée de candidats ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise.
E. Modalités de candidature
Dans certains États membres (Allemagne, Danemark, Grèce, Estonie, Pays-Bas, Suède, République tchèque), seuls les partis ou organisations assimilables à des partis peuvent déposer des candidatures. Dans tous les autres pays, les candidatures peuvent être présentées à condition de recueillir un certain nombre de signatures ou de regrouper un certain nombre d'électeurs et le versement d'une caution est parfois exigé.
F. Date de l'élection
Les élections européennes de 2009 ont eu lieu du 4 au 7 juin, la date exacte ayant été choisie en fonction des traditions nationales. Les élections de 2004 s'étaient tenues entre le 10 et le 13 juin.
Les prochaines élections auront lieu en 2014. Par décision du 14 juin 2013, le Conseil a déplacé la date, fixée à l'origine en juin, pour que les élections aient lieu du 22 au 25 mai de façon à éviter un chevauchement avec les congés de Pentecôte.
G. Liberté de l'électeur par rapport à l'ordre des candidats sur les listes
Dans certains États membres (notamment en Allemagne, en Espagne, en France, en Grèce, au Portugal ainsi qu'au Royaume-Uni, à l'exception de l'Irlande du Nord), en raison du scrutin de liste, les électeurs ne peuvent pas modifier l'ordre des candidats sur la liste. Dans d'autres États membres (notamment en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Finlande, en Croatie, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Suède), l'ordre des candidats peut être modifié par l'attribution de voix de préférence. Au Luxembourg, il est même possible de voter pour des candidats appartenant à différentes listes et, en Suède, les électeurs peuvent également ajouter ou supprimer des noms sur les listes. En Irlande, à Malte et en Irlande du Nord, les élections ne se déroulent pas selon un scrutin de liste.
H. Méthode de décompte des voix
Si la majorité des États membres emploient la méthode d'Hondt (1) pour le décompte des voix et l'attribution des sièges, il existe de nombreuses exceptions. Ainsi, l'Allemagne applique la méthode par diviseur sur la base de la troncation traditionnelle de Sainte-Laguë/Shepers ; en Italie, les sièges sont attribués selon la méthode des «quotients entiers et des restes les plus élevés» ; l'Irlande et Malte recourent quant à elles au système du scrutin uninominal préférentiel avec report de voix (VUT-quotient de Droop).
I. Validation du scrutin et règles de la campagne électorale
Au Danemark, en Allemagne et au Luxembourg, le parlement national vérifie les résultats de l'élection; en Slovénie, c'est l'Assemblée nationale qui confirme l'élection des députés européens. La vérification par une instance juridictionnelle est prévue en Autriche, en Belgique, en Estonie, en Finlande, en Irlande, en Italie, en République tchèque et au Royaume-Uni. En Allemagne, les deux modes de vérification coexistent. En Espagne, la validation du scrutin est faite par la «Junta Electoral Central». Au Portugal et en Suède, une commission de validation est investie de cette tâche. En France, le Conseil d'État est compétent pour régler les litiges relatifs aux élections, mais le ministre de l'intérieur y est également habilité lorsque les formes et conditions juridiquement établies n'ont pas été respectées.
Dans la plupart des États membres, les dispositions régissant la campagne électorale (ressources financières autorisées, temps d'antenne, publication des résultats des sondages) sont les mêmes que pour les élections nationales.
J. Pourvoi des sièges devenus vacants en cours de législature
Dans certains États membres (Autriche, Danemark, Finlande, France, Croatie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal), les sièges devenus vacants sont attribués aux premiers candidats non élus de la même liste (éventuellement après ajustement en fonction des voix recueillies par les différents candidats). En Allemagne, en Belgique, en Irlande et en Suède, les sièges vacants sont attribués aux suppléants. En Allemagne et en Espagne, en cas d'absence de suppléants, on tient compte de l'ordre des candidats sur les listes. Au Royaume-Uni, des élections partielles sont organisées. En Grèce, les sièges vacants sont attribués aux suppléants de la même liste; s'ils ne sont pas en nombre suffisant, des élections partielles sont organisées. Dans certains États membres (notamment en Autriche et au Danemark), les députés européens ont le droit de revenir au Parlement une fois que le motif de leur départ n'est plus d'actualité.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN
Depuis les années soixante, le Parlement européen s'est maintes fois prononcé sur les questions relatives au droit électoral et a présenté des propositions conformément à l'article 138 du traité CE. L'absence persistante d'une véritable procédure électorale uniforme pour les élections au Parlement prouve combien il est difficile d'harmoniser des traditions nationales différentes. La possibilité prévue par le Traité d'Amsterdam d'adopter des principes communs a permis, dans une certaine mesure seulement, de surmonter ces difficultés. Le Traité de Lisbonne (article 223du traité FUE) fournit encore une base juridique pour l'adoption d'une procédure uniforme, sous réserve de l'approbation du Parlement.
En 1997, le Parlement européen a présenté une proposition de procédure électorale uniforme. La décision du Conseil de 2002 a repris en substance cette proposition, à l'exception du projet d'instituer une circonscription unique européenne pour l'élection de 10 % des sièges. Pour l'heure, la circonscription européenne est toujours à l'examen; il est prévu que le Parlement adopte une position, dans la perspective d'entamer des négociations avec le Conseil.
Le 22 novembre 2012, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il prie instamment les partis politiques européens de désigner leur candidat au poste de Président de la Commission afin de renforcer la légitimité politique du Parlement et de la Commission. La Commission a par la suite adopté une recommandation à cet égard et a demandé aux partis politiques nationaux d'afficher leur affiliation à des partis politiques européens au cours de la campagne électorale.
Un système de financement des partis politiques au niveau européen a été récemment créé(règlement (CE) n° 2004/2003). Depuis sa modification en 2007, ce système autorise aussi la création de fondations politiques au niveau de l'Union. Étant donné que les enveloppes financières prévues pour les campagnes électorales demeurent modestes et restent soumises à la réglementation nationale, le Parlement s'emploie à réviser cette réglementation. "


(1) Pour ceux qui voudraient tout savoir de la méthode de Hondt : http://www.politiquemania.com/methode-hondt.html
Les autres méthodes évoquées dans ce paragraphe sont également décrites sur des sites Internet.
De façon générale, compte tenu de la technicité de la terminologie relative aux modes de scrutin, on pourra se référer notamment à Vie publique
ou encore à Sondages-élection.com
ou encore, au très complet wikipédia

Pour accéder au site du Parlement européen : Europarl

Il reste beaucoup de chemin à faire pour que les élections au Parlement européen soient perçues par les citoyens comme une échéance concernant au premier chef la construction européenne.
Les politiciens de chaque pays les utilisent encore trop souvent comme terrain de jeu pour régler les querelles politiques nationales.
Il en irait autrement si les candidats aux élections européennes étaient contraints d'appartenir à des formations politiques européennes formulant des programmes pour l'Europe.
Le sentiment d'appartenir à une communauté et de voter pour le devenir de cette communauté serait également plus fort si le vote avait lieu le même jour dans tous les pays. Cela inciterait les médias à faire leurs grands titres du lendemain sur des enjeux européens et non - comme aujourd'hui - sur des résultats nationaux.
L'abandon de toute référence à des circonscriptions régionales aideraient sans doute aussi à ne pas confondre les élections européennes avec des élections locales.
causonsen
 
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