KERHUNE a écrit:C'est fait: la Directive Européenne sur le secret des affaires vient d'être votée. Sous le prétexte de protéger les entreprises européennes contre l'espionnage industriel, elle risque de rendre plus difficile le rôle des lanceurs d'alerte, si peu protégés aujourd'hui. La responsabilité de ces derniers risque d'être automatiquement engagée dans la mesure où ils seront en infraction avec les lois nationales, qui vont devoir s'adapter à cette Directive, même si les faits révélés s’avèrent délictueux.
Les révélations telles que celles des "Panama papers" seront toujours possibles mais entraîneront des sanctions judiciaires pour les dénonciateurs. Que dire également du relai des journaux puisque eux aussi violeront le secret des affaires en dénonçant, par exemple, telle ou telle banque active dans le domaine de la fraude fiscale ? Théoriquement, cela ne devrait pas empêcher les poursuites contre les faits révélés s'ils sont délictueux mais on imagine quelle dose de sacrifices il faudra accepter désormais pour les dénoncer.
La fraude fiscale, les atteintes à la santé publique ou à l'environnement risquent de relever de ce secret des affaires !
Un précédente commission spéciale avait été créée par le Parlement Européen dans l'affaire du luxleaks en 2015. Fait troublant, les trois partis qui ont favorisé l'élection de J.C JUNCKER se sont opposés à la création d'une véritable Commission d'enquête qui aurait disposé de plus de pouvoirs que la Commission spéciale finalement retenue. Il est vrai que le Luxembourg était en ligne de mire.
http://www.euractiv.fr/section/politique/news/le-parlement-europeen-refuse-l-ouverture-d-une-commission-d-enquete-sur-les-luxleaks/Le Parlement Européen, dans cette nouvelle affaire des Panama papers, bien que peu encouragé par la Commission Européenne, a créé une Commission d'enquête le 14 avril dernier pour se pencher sur ce scandale pour une période pouvant aller jusqu'à dix huit mois. Outre le fait que la durée d'investigation soit limitée dans le temps, il reste à définir son objet. Le Luxembourg n'est visé, cette fois-ci, que de façon indirecte, mais ira-t-on jusqu'à permettre sa mise en cause. Le rôle des banques sera-t-il aussi évoqué ?
http://www.lemonde.fr/journalelectronique/donnees/protege/20160415/html/1237271.htmlLa Commission Européenne, de son côté, continue son travail général d'investigation sur le sujet au travers de sa Commissaire à la concurrence Margarethe VESTAGER, mais l'action semble dirigée vers le domaine des atteintes à la concurrence et non vers une certaine idée d'éthique politique et économique. L'accent est mis sur la surveillance des entreprises plus que sur celle des particuliers. Frauder le fisc apparaît moins grave que de distordre la concurrence ! Les rulings ou rescrits fiscaux seront examinés à la loupe. Étant donné qu’ils existent depuis plusieurs décennies dans certains pays de l'Union, de façon officielle, on se demande bien ce qu'on pourra apprendre de plus et les actions qui pourront en résulter. La frontière entre l'optimisation fiscale et le fraude est imprécise mais rares sont les opérations qui relèvent de l'une ou de l'autre qui sont favorables au plus grand nombre des citoyens européens et à l'idée que ceux-ci se font de l'Europe et de ses institutions.
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