Citoyens unis d'Europe - Solidarité et démocratie

La Commission européenne examinait le mercredi 13 janvier 2016 des mesures récentes prises par le gouvernement polonais : ''spoil system'' au Tribunal constitutionnel, prise de contrôle des médias publics.
Quels sont ses moyens d'intervention en pareil cas ?

Les procédures d'infraction : pour modifier à la demande de la Commission une législation particulière qui contrevient au droit européen, pouvant déboucher sur une saisine de la Cour de justice, sans sanction. Elles ont permis d'infléchir certains choix du gouvernement Orban en Hongrie.

"L'article 7 du traité de Lisbonne : si un tiers des États membres de l'UE sont d'accord, une procédure peut être ouverte sur un pays. Il faut ensuite, pour statuer, qu'une majorité des quatre cinquièmes se dégage au Conseil européen ainsi qu'une majorité des deux tiers au Parlement, et ce n'est qu'à l'unanimité moins la voix du pays concerné que le Conseil peut, in fine, mettre en place des sanctions. Autrement dit, le dispositif est très difficile à activer. Les sanctions peuvent prendre plusieurs formes, comme la suppression temporaire du droit de vote du pays membre au Conseil européen, ou la suspension de versement de fonds structurels.

Le mécanisme dit de l'État de droit (« Rule of law mecanism » dans le jargon bruxellois) : il est né précisément des échecs successifs de l'UE face à la voie autoritaire d'Orbán. C'est une procédure plus douce qui permet d'ouvrir le dialogue quand les valeurs fondamentales de l'UE sont en jeu, et de placer le pays et son arsenal juridique sous surveillance à travers trois étapes (évaluation ; recommandation ; suivi). Elle n'est pas assortie de sanctions." (source Mediapart)

Ce mécanisme est moins lourd que le recours à l'article 7. Il évite de stigmatiser un pays membre en permettant des ajustements plus rapides, plus proportionnés.