Citoyens unis d'Europe - Solidarité et démocratie

Lu sur Cyber @cteurs (15 avril 2015) :

" Après avoir échoué à faire adopter l’amendement sur le secret industriel de la loi Macron, le gouvernement français, aidé d’autres gouvernements de l’Union européenne, soutient actuellement une proposition de législation européenne allant dans ce sens. On essaie de faire passer par la fenêtre ce qui n’est pas passé par la porte.
En novembre 2013 la Commission européenne a publié son projet de directive relative au secret des affaires. Ce projet, dont l’examen au Parlement européen débute en mai prochain, menace les droits fondamentaux et fait primer les profits des multinationales sur les intérêts sociaux, environnementaux et démocratiques. Le but affiché de la directive est la production d’une définition commune du secret des affaires pour assurer que la compétitivité des activités européennes et des organismes de recherche, - basée sur le savoir-faire et sur des informations non révélées - soit correctement protégée.
Cette directive est dangereuse à plusieurs titres. D’abord, la définition du secret des affaires est large et floue et concerne toutes les informations confidentielles. Ensuite, l’infraction au secret des affaires aurait lieu dès lors que ces informations seraient obtenues, quelque soit la diffusion qui en serait faite et quel que soit l’objectif de cette diffusion.
Alors que les enjeux de cette directive sur les droits individuels et collectifs des salariés sont considérables, elle ne relève pas du dialogue social européen. Par conséquent, ni les organisations syndicales, ni les ONG n’ont été formellement consultées sur la question.
Eurocadres, de nombreuses organisations syndicales nationales et ONG ont pourtant, depuis le début de la procédure, émis de nombreuses réserves qui n’ont pas été entendues, notamment sur la mobilité des travailleurs, la fragilisation des représentants du personnel, des lanceurs d’alerte et de la liberté de la presse.
Dans la vie quotidienne, cette directive peut limiter la mobilité des salariés en leur imposant des clauses de non concurrence les empêchant d’utiliser leurs savoir-faire auprès de leur nouvel employeur. De même, pour ce qui concerne l’exercice des droits syndicaux des représentants des travailleurs, l'acquisition et la révélation de « secrets d’affaires » ne sont pas exclus du champ de l’acquisition illégale.
Choix stratégiques, projets de cession ou de reprise, PSE, délocalisation, activité dans les filiales et sous-traitance, utilisation des aides publiques…, nombreux sont les élus et syndicalistes courageux qui communiquent aux salariés voire à la presse ces informations pour contrer les pratiques abusives des actionnaires. Avec ce projet de directive, lanceurs d’alerte, syndicalistes et journalistes travaillant au service de l’intérêt général risquent désormais d’être poursuivis par la justice.
Le droit à la liberté d'expression et d’information pourrait être sérieusement affecté. Aucune exception générale n’est prévue dans le texte pour protéger l’action des journalistes d’investigation, des organisations de la société civile ou encore des lanceurs d’alerte, alors que leur travail est indispensable dans une démocratie moderne digne de ce nom. Aucune exception non plus sur les droits fondamentaux, en particulier en matière de santé et d’environnement.
Les fameuses « données à caractère commercial » qui seraient protégées par le secret des affaires, et dont la divulgation serait passible de sanctions pénales, relèvent très souvent de l’intérêt général supérieur pour le public. Ce fut le cas, par exemple, pour les montages fiscaux et financiers négociés entre plusieurs grands groupes et l’administration fiscale du Luxembourg (cf. scandale Luxleaks), ou pour les données d’intérêt général relatives à la santé publique, obtenues notamment lors des essais cliniques organisés par les laboratoires pharmaceutiques (des données qui auraient pu véritablement sauver des vies). C’est également le cas pour toute une série de données liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs dans le secteur de l’industrie chimique et qui seraient dans leur globalité considérées comme secrètes, et soustraites ainsi à toute transparence.
Enfin, la directive européenne prévoit en cas de procédure devant les juridictions civiles ou pénales une restriction de l’accès au dossier ou aux audiences, avant, pendant ou après l’action en justice pour protéger le secret des affaires. Il s’agit d’une grave remise en cause de l’égalité devant la loi - l’ensemble des parties n’ayant plus accès au dossier - et de la liberté d’informer. D’ailleurs la publicité des débats judiciaires est protégée par la Constitution de nombreux Etats membres de l’Union européenne.
Le gouvernement français, après avoir essayé d’anticiper l’adoption de la directive, a été contraint de reculer face à la mobilisation et de reconnaître que le secret des affaires menaçait la liberté d’expression dans et en-dehors de l’entreprise. Pourquoi ce qui est vrai en France ne le serait pas à l’échelle européenne ? Nous faisons appel aux députés et gouvernements européens pour qu’ils revoient leur copie.
On pourrait considérer comme nécessaire et légitime de protéger les opérateurs économiques face à la concurrence déloyale, certainement pas de soustraire une telle masse d'informations de toute forme de débat public et du champ de la transparence. Nous refusons la criminalisation du travail des lanceurs d’alerte, des syndicalistes et des journalistes. Stoppons les menaces contre la transparence et la démocratie contenues dans cette directive européenne Secret des affaires ! "

un texte de l'Association Européenne pour la Défense des Droits de l'Homme

Médiapart a publié hier (28 avril 2015) un article sur le sujet : " Le secret des affaires, un intense lobbying dans les couloirs de Bruxelles "

Extraits :
" Droit de l’information, droit du travail, droit de l’environnement… la directive européenne sur le secret des affaires s’apprête à mettre à bas des pans entiers de la législation. Ce texte est le fruit d’une quinzaine de groupes et de fédérations qui, pendant quatre ans, ont mené un lobbying intense auprès de la direction du marché intérieur. Voyage dans les coulisses de Bruxelles, documents à l’appui.
a directive européenne sur le secret des affaires continue de cheminer dans l’ombre. Les consultations des différentes commissions chargées d’examiner le texte ne sont pas encore achevées. Mais les ébauches dont ont eu connaissance, à ce stade, les parlementaires européens et certaines ONG font froid dans le dos. Droit de l’information, droit du travail, droit de la santé, droit de la consommation, droit de l’environnement, ce sont des pans entiers de la législation et de la réglementation qui sont menacés. Par un retournement historique, là où, auparavant, l’Europe se faisait forte de promouvoir la transparence, l’information des consommateurs et des citoyens, la publicité des actions, elle met en place la loi du secret, de l’ombre et de l’opacité.
(...)
Sans attendre, de nombreuses ONG ont dénoncé les dérives de ce texte sur le secret des affaires, les risques qu’il fait peser sur des droits constitutionnels fondamentaux, ce qu’elles représentent comme une captation de l’appareil judiciaire et d’État par des intérêts d’argent. « Nous nous opposons fortement à la précipitation de la Commission européenne et du Conseil européen en vue de promouvoir une nouvelle directive européenne sur le secret des affaires parce que celle-ci contient une définition allant au-delà du raisonnable du “secret des affaires” qui permet que presque tout dans l’entreprise en relève ; parce que les remèdes légaux pour les groupes dont les secrets d’affaires auraient été illégalement acquis, utilisés ou divulgués, sont disproportionnés ; parce que les sauvegardes sont inadéquates pour assurer que les consommateurs européens, les journalistes, les lanceurs d’alertes, les chercheurs et les salariés pourront avoir un accès sûr à des informations importantes qui sont dans l’intérêt général », écrivent-elles dans un communiqué commun publié le 23 mars. Communiqué
(...)
Alors que les mâchoires du piège semblent se refermer, une énigme politique continue d’entourer ce texte. Car officiellement, ce projet de directive ne semble porté par personne. Aucun groupe politique ne le revendique vraiment. Pourtant, il continue d'avancer toujours plus loin, à un rythme administratif, sans que les observateurs comprennent qui sont réellement les partisans de ce texte, qui semblent parvenir à passer tous les obstacles, trouvent des appuis pour démolir des traditions juridiques et démocratiques, bâties pierre par pierre parfois depuis des siècles, pour assurer la liberté de tous. Pour tenter de comprendre comment est né ce monstre législatif, quelles sont les forces qui agissent en coulisses, l’ONG Corporate Europe Observatory, très au fait des pratiques de lobbying à Bruxelles, a demandé à la commission européenne de lui communiquer différents documents pendant toute la période de l’élaboration de ce projet de directive, comme le prévoient les textes européens sur l’accès aux documents administratifs. (CEO)
(...)
Dans cette longue, et parfois très fastidieuse lecture, un élément surprend d’emblée : du début à la fin, le projet de directive sur le secret des affaires est l'œuvre d'une poignée de personnes. Un groupuscule de quinze personnes environ – toujours les mêmes, sans aucune recrue extérieure au fil du temps –, issues du cabinet de lobbying américain Hill & Knowlton et des cabinets d’affaires américains White & Case et Baker & McKenzie, a conduit le sujet, dans la plus grande discrétion et l’indifférence générale.
(...)
Dès 2010 en tout cas, le contact entre les différentes fédérations, les responsables du lobbying qui militent en faveur d’une législation sur le secret des affaires et les fonctionnaires travaillant à la direction européenne du marché intérieur (DG Markets), dirigée alors par Michel Barnier, semble bien établi. À l'origine, cette direction pense surtout à une harmonisation législative au sein du marché unique, afin que la protection intellectuelle, le droit des brevets soient les mêmes partout au sein de l'Union européenne. Mais cette intention de départ va beaucoup dériver, sous l'influence des groupes de pression.
Le 16 mars 2010, Thomas Tindermans envoie une longue lettre à l'une des fonctionnaires européennes travaillant à la direction du marché intérieur, au nom de la coalition pour le secret des affaires et l’innovation. Après l’avoir remerciée pour la réunion « fructueuse » qu’ils ont pu avoir dans les murs de la commission, qui leur a permis d’exposer l’importance d'une législation européenne sur le secret des affaires, il enfonce le clou, avec un argument qui sera rabâché à longueur de documents : « Une protection réelle et un renforcement du secret des affaires amélioreraient la compétitivité européenne et encourageraient l’innovation à tous les niveaux de l’industrie », écrit-il. Avant d’ajouter : « Quelque chose doit être fait et nous espérons que nous pourrons vous accompagner dans la mise en forme d’une stratégie cohérente et efficace pour inscrire ce sujet dans l’agenda de la commission européenne sur les droits de la propriété intellectuelle. »
Leur aide sera effectivement sans faille. "

Il est vivement recommandé de lire l'ensemble de l'article de Médiapart, qui retrace, avec minutie et précision, l'historique de préparation de cette directive :
Médiapart

Difficile de soutenir l'UE dans ces condition, elle se comporte comme une prostituée américaine!
Enfin, c'est le peuple qui l'a dans "BIP"!
Hélas, c'est tellement facile de faire passer n'importe quoi au niveau Européen, comme personne ne l'aime, tout le monde s'en fou! Ne serais ce pas cela l'objectif de nos dirigeants Européens malgré les beaux discours de façade sur "l'Europe fédérale" ?
Comment ne pas donner raison aux souverainistes?*amertume*

Directive européenne « secret des affaires »

Dans son numéro 1359 (du 25 juin au 1er juillet 2015) POLITIS publie un dossier intitulé « La Liberté d’Informer en Danger » qui souligne que, moins de 6 mois après le choc « Charlie Hebdo », l’unanimité qui semblait se dégager en faveur de la liberté d’informer par les journalistes ou les lanceurs d’alerte comme ingrédient essentiel de la démocratie vole en éclats. Le dossier se concentre sur deux aspects de ce retour de bâton : (i) la loi sur le renseignement en France (ii) la directive de la Commission européenne connu sous le nom « secret des affaires ». Nous résumons ci-après l’article concernant ce 2ème point :

Cette directive, actuellement en cours d’examen par le Parlement européen et qui pénalise la divulgation de données commerciales, a fait l’objet en avril 2015 d’un appel aux eurodéputés, signé par des représentants de nombreuses confédérations européennes (magistrats, syndicats, militants des droits de l’homme) et associations nationales, ainsi que des individus comme Julian Assange (fondateur de Wikileaks ) Antoine Deltour (lanceur d’alerte dans l’affaire Luxleaks), pour qu’ils ne l’approuvent pas en l’état. La Commission des affaires juridiques du Parlement dans son rapport du 16 juin laisse pourtant passer dans le texte les critères flous définissant le secret des affaires, point très critiqué par les syndicalistes et les lanceurs d’alerte. La pénalisation du secret des affaires risque ainsi de stériliser les lanceurs d’alerte, puisque les entreprises auront pour la première fois un appui juridique pour protéger les informations que leurs dirigeants jugent confidentielles, et qu’aucune exception n’est prévue. Le principe d’une directive pour la protection des lanceurs d’alerte a été récemment rejeté par la Commission.

Cette situation traduit l’efficacité du lobbying des multinationales. En outre la directive est étroitement associée aux négociations sur le traité transatlantique (TTIP/TAFTA). Trois groupements d’entreprises américains et européens ont fortement recommandé aux négociateurs du traité d’intégrer la notion de secret des affaires dans les négociations pour « développer un modèle commun de protection des secrets d’affaires et le promouvoir conjointement à l’échelle mondiale ».

La Commission et le Conseil européen doivent examiner dans les prochaines semaines la directive modifiée par le Parlement. Un compromis devra être trouvé avant le vote en séance plénière fin novembre.

Directive européenne : Secret des affaires

Le laboratoire d’idées Corporate Europe Observatory CEO a publié le 30 mars 2016 sur son site une analyse de la directive européenne sur le secret des affaires qui devait être approuvée par le Parlement européen le 14 avril. Bien que quelque peu modifiée, celle-ci continue de présenter les mêmes aspects dangereux déjà signalés dans les commentaires précédents.

Résumé :

Le secret industriel et commercial concerne les informations non révélées par une entreprise et qui lui permettent de maintenir une avance vis à vis de ses concurrents : une recette ou un procédé de fabrication, les dessins concernant un nouveau produit ou un prototype, une liste de clients, des études de marché…Le vol ou l’espionnage industriel ou commercial, qui constitue un problème réel pour les entreprises, fait déjà l’objet d’une législation dans tous les Etats de l’UE, mais sans qu’il en existe au niveau de l’Union. Un groupe de lobbyistes travaillant pour le compte de sociétés multinationales (Dupont, General Electric, Intel, Nestlé, Michelin, Alsthom) a convaincu la Commission européenne de faire un projet législatif en ce sens. Ils ont ainsi réussi à transformer ce qui aurait dû être une série de règles pour assurer une concurrence loyale entre entreprises en une sorte de droit au secret généralisé qui représente une menace directe pour les journalistes et leurs sources que sont les lanceurs d’alerte, pour la liberté d’expression des employés et le droit d’accès à l’information d’intérêt public (concernant les pesticides, les émissions des voitures etc.). Le texte favorise ainsi les droits économiques aux dépens des droits politiques des citoyens.

Le cœur du problème réside dans la définition des informations secrètes retenue qui ratisse très large. Les exceptions prévues ne protègent pas suffisamment employés, journalistes et consommateurs. Ainsi les incertitudes juridiques créées et la lourdeur des condamnations et pénalités prévues risquent de produire un effet dissuasif chez ceux qui possèdent des informations concernant des violations par une entreprise de l’intérêt public général, des droits de l’homme ou des risques pour la santé ou l’environnement. Le texte contient des mesures pour empêcher la publication de documents et de preuves lors d’une procédure juridique si ceux-ci sont censés contenir des secrets commerciaux ; s’il est vrai que certaines sociétés intentent des procès contre d’autres dans le seul but d’avoir accès à des informations secrètes, pourquoi une telle disposition, qui affaiblit les moyens de la défense, s’appliquerait-elle lorsque des individus tels des journalistes sont concernés par une procédure ?

La directive établit seulement un standard minimum pour protéger le secret des affaires à l’intérieur de l’UE : les Etats peuvent aller plus loin en transposant la directive au cadre national, ce qui offre de belles opportunités pour un lobbying par les entreprises dans ce sens. On risque de se retrouver ainsi avec une série de législations nationales différenciées permettant aux multinationales de lancer des procédures juridiques à partir du pays ayant la législation la plus sévère dans sa protection du secret.

Quatre catégories d’acteurs seront particulièrement concernées : consommateurs, journalistes, lanceurs d’alerte et employés :

• Pour le consommateur : Les études scientifiques qui évaluent les risques que comportent les nouveaux produits sont effectuées la plupart du temps en liaison avec le fabricant qui les envoie ensuite à l’autorité régulatrice compétente. Les fabricants s’opposent systématiquement à la publication de ces études sous prétexte qu’elles sont très coûteuses et contiennent des secrets industriels. Récemment à Rennes où une personne est décédée pendant l’essai clinique d’un produit, la société responsable, Biotrial a refusé de donner accès aux données concernant l’essai en question à des scientifiques indépendants. Autre exemple : l’UE est arrivée à la conclusion qu’il était « peu vraisemblable » (« unlikely ») que la substance active dans l’herbicide Roundup de Monsanto soit cancérigène pour les humains ( alors que l’Organisation Mondiale de la Santé pense le contraire) sur la base d’analyses financées par le producteur. Monsanto s’oppose à la publication de ces analyses pour permettre leur étude par des scientifiques indépendants, sous prétexte de protéger des secrets de fabrication.
• Pour le journaliste : Les sociétés auront le droit de poursuivre toute personne publiant des informations qu’elles considèrent comme relevant du secret des affaires, tel qu’il est défini de façon très lâche dans le texte. Bien que celui-ci déclare que le droit à l’information publique ne sera pas affecté, c’est en pratique au juge en cas de contentieux de peser le droit à l’information du journaliste contre le droit économique de la société, avec des risques financiers élevés pour le journaliste. L’harassement juridique des médias par les grandes sociétés et les riches individus en s’appuyant sur les lois qui protègent contre la diffamation est déjà répandu. Une arme supplémentaire leur sera offerte avec ce texte sur la protection du secret des affaires.
• Pour les lanceurs d’alerte : Selon l’article 5 de la directive, les personnes qui agissent pour « protéger l’intérêt général du public » ou pour « révéler une mauvaise conduite, infraction ou activité illégale » ne sont pas visées. Cependant, l’exemple récent des « Luxleaks » montre que ces définitions ne protègent les lanceurs d’alerte que très partiellement. Du point de vue de l’état du Luxembourg, les contrats fiscaux (« rescrits ») entre cet Etat et des sociétés multinationales étrangères, fixant au cas par cas à des niveaux très bas l’imposition de profits siphonnés vers le Luxembourg à partir d’autres juridictions fiscales, étaient légitimes. Par conséquent, le lanceur d’alerte et le journaliste qui a publié ses révélations, tous les deux poursuivis actuellement au Luxembourg, ne seraient pas protégés par la directive, même s’ils ont attiré l’attention sur un scandale d’évasion fiscale nuisible aux contribuables européens.
• Pour l’employé : En raison de la définition vague du secret des affaires dans la directive, un employé qui change d’employeur et qui utilise dans son nouveau poste des connaissances professionnelles que son ancien employeur considère comme relevant du secret des affaires, pourra être poursuivi pendant une période de six ans après son départ. Malgré certaines améliorations apportées au texte grâce à la mobilisation notamment des syndicats, ceux-ci n’ont pas réussi à limiter à deux ans la période où l’employé pourra être poursuivi. Cette disposition constitue un frein à la mobilité de la main d’œuvre.

De façon générale, les définitions du secret des affaires utilisées dans le texte créent tant d’incertitudes qu’il faudra beaucoup de temps pour que le sens de la jurisprudence soit clarifié à travers les contentieux. Il n’est pas certain que celle-ci établisse la prééminence du droit politique sur l’intérêt économique.

Dans le commentaire précédent, on faisait état des efforts de lobbying de groupements d’entreprises européennes et américaines pour faire créer, en l’incluant dans les négociations du traité TTIP transatlantique, « un modèle commun de protection des secrets des affaires et de le promouvoir conjointement à l’échelle mondiale ». En écho à ceci, il est frappant de constater qu’un projet de loi avec un texte très similaire à celui de la délibération européenne est en cours d’examen au Congrès des Etats-Unis, ce qui pourrait mener à une harmonisation de la législation sur la protection du secret des affaires des deux côtés de l’Atlantique, qu’il serait très difficile à changer une fois consacrée dans le traité TTIP.



Ci-après, fiche sur le C.E.O :

fiches-par-mouvement-europeen-f83/rme-corporate-europe-observatory-observatoire-de-l-europe-industrielle-fiche-synthetique-t700.html

Re: V - paradis fiscaux et secret des affaires

Messagepar KERHUNE » Ven 15 Avr 2016 10:29
C'est fait: la Directive Européenne sur le secret des affaires vient d'être votée. Sous le prétexte de protéger les entreprises européennes contre l'espionnage industriel, elle risque de rendre plus difficile le rôle des lanceurs d'alerte, si peu protégés aujourd'hui. La responsabilité de ces derniers risque d'être automatiquement engagée dans la mesure où ils seront en infraction avec les lois nationales, qui vont devoir s'adapter à cette Directive, même si les faits révélés s’avèrent délictueux.
Les révélations telles que celles des "Panama papers" seront toujours possibles mais entraîneront des sanctions judiciaires pour les dénonciateurs. Que dire également du relai des journaux puisque eux aussi violeront le secret des affaires en dénonçant, par exemple, telle ou telle banque active dans le domaine de la fraude fiscale ? Théoriquement, cela ne devrait pas empêcher les poursuites contre les faits révélés s'ils sont délictueux mais on imagine quelle dose de sacrifices il faudra accepter désormais pour les dénoncer.
La fraude fiscale, les atteintes à la santé publique ou à l'environnement risquent de relever de ce secret des affaires !

Un précédente commission spéciale avait été créée par le Parlement Européen dans l'affaire du luxleaks en 2015. Fait troublant, les trois partis qui ont favorisé l'élection de J.C JUNCKER se sont opposés à la création d'une véritable Commission d'enquête qui aurait disposé de plus de pouvoirs que la Commission spéciale finalement retenue. Il est vrai que le Luxembourg était en ligne de mire.

http://www.euractiv.fr/section/politiqu ... -luxleaks/

Le Parlement Européen, dans cette nouvelle affaire des Panama papers, bien que peu encouragé par la Commission Européenne, a créé une Commission d'enquête le 14 avril dernier pour se pencher sur ce scandale pour une période pouvant aller jusqu'à dix huit mois. Outre le fait que la durée d'investigation soit limitée dans le temps, il reste à définir son objet. Le Luxembourg n'est visé, cette fois-ci, que de façon indirecte, mais ira-t-on jusqu'à permettre sa mise en cause. Le rôle des banques sera-t-il aussi évoqué ?

http://www.lemonde.fr/journalelectroniq ... 37271.html

La Commission Européenne, de son côté, continue son travail général d'investigation sur le sujet au travers de sa Commissaire à la concurrence Margarethe VESTAGER, mais l'action semble dirigée vers le domaine des atteintes à la concurrence et non vers une certaine idée d'éthique politique et économique. L'accent est mis sur la surveillance des entreprises plus que sur celle des particuliers. Frauder le fisc apparaît moins grave que de distordre la concurrence ! Les rulings ou rescrits fiscaux seront examinés à la loupe. Étant donné qu’ils existent depuis plusieurs décennies dans certains pays de l'Union, de façon officielle, on se demande bien ce qu'on pourra apprendre de plus et les actions qui pourront en résulter. La frontière entre l'optimisation fiscale et le fraude est imprécise mais rares sont les opérations qui relèvent de l'une ou de l'autre qui sont favorables au plus grand nombre des citoyens européens et à l'idée que ceux-ci se font de l'Europe et de ses institutions.

Voici deux illustrations de l'éternel combat entre intérêt général et intérêts particuliers, montrant le rôle du secret comme atout stratégique dans ce rapport de force que les démocraties tentent de réguler.

** Le projet de directive européenne dit ''Secret des affaires''

Extrait de la pétition en cours lancée par l'association Pollinis :
''Ce texte, élaboré par la Commission européenne en accord avec les industries – notamment pharmaceutiques et agrochimiques – constitue une violation inacceptable du droit des citoyens à l'information, et à la protection de leur santé et leur environnement : sous prétexte de protéger la propriété intellectuelle, il empêche à l'avenir tout contrôle indépendant, par les institutions, des particuliers ou des scientifiques, des produits commercialisés en Europe, et consommés ou utilisés chaque jour par la population ...
Il n'est pas question ici de dire que les entreprises n'ont pas le droit de vouloir protéger de la copie illégale leurs recherches et leurs inventions– le droit de la propriété intellectuelle existe déjà depuis longtemps pour répondre à ces besoins …
Mais il ne s'agit pas de ça ici : dans cette nouvelle directive, le droit au secret sert de prétexte pour justifier un verrouillage complet et définitif du système au profit de quelques multinationales, et enlever tout droit de recours et d'information aux citoyens !''
http://www.pollinis.org/notoxicbizsecrets-non-la-directive-europeenne-sur-le-secret-des-affaires/

** la négociation du TAFTA (entre les E.U. et l'Union Européenne)

cf le blog de Maxime Vaudano, journaliste au Monde (3 mai 2016) 
'' ...Washington propose une implication systématique des "parties prenantes" (lobbys industriels, syndicats, société civile…) dans tout projet de régulation. Selon son plan, les autorités seraient contraintes de publier leurs projets de textes (avec leur justification précise et les principales alternatives considérées) avant toute décision définitive, pour donner aux parties prenantes la possibilité de les commenter.''
http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2016/05/03/les-13-choses-que-nous-apprend-la-fuite-du-tafta-sur-letat-des-negociations/

Ces fuites révèlent du côté des E.U. une tentative d'influencer les pouvoirs publics de leur partenaire en les mettant sous pression avant qu'ils légifèrent.
Pareillement, si l'UE se laissait imposer de l'extérieur le recours à des tribunaux d'arbitrage, des États membres pourraient être conduits à s'autocensurer pour éviter les recours, se laissant en l'occurrence dicter leur politique par des intérêts privés extérieurs.

Que faire ?
Sauf à rester comme un spectateur dans un casino, le citoyen peut faire entendre sa voix dans une démocratie : c'est sa vie qui se joue ici.

** la négociation du TAFTA (entre les E.U. et l'Union Européenne)

cf le blog de Maxime Vaudano, journaliste au Monde (3 mai 2016)
'' ...Washington propose une implication systématique des "parties prenantes" (lobbys industriels, syndicats, société civile…) dans tout projet de régulation. Selon son plan, les autorités seraient contraintes de publier leurs projets de textes (avec leur justification précise et les principales alternatives considérées) avant toute décision définitive, pour donner aux parties prenantes la possibilité de les commenter.''
http://transatlantique.blog.lemonde.fr/ ... ociations/

Ces fuites révèlent du côté des E.U. une tentative d'influencer les pouvoirs publics de leur partenaire en les mettant sous pression avant qu'ils légifèrent.
De façon analogue, si l'UE se laissait imposer de l'extérieur le recours à des tribunaux d'arbitrage, des États membres pourraient être conduits à s'autocensurer pour éviter les recours, se laissant en l'occurrence dicter leur politique par des intérêts privés extérieurs.

http://privacylawblog.fieldfisher.com/2014/how-do-eu-and-us-privacy-regimes-compare/

Un article intéressant concernant la protection des données privées. En résumé, l'auteur explique qu'en Europe, nous avons une directive qui s'applique à l'ensemble des pays de l'Union. Alors qu'aux Etats-Unis, il existe une multitude de directives, fédérales, spécifiques à un sujet ou "régionales" (states).

En d'autres termes, si l'UE et les Etats-Unis signent un accord dans n'importe quel domaine, cet accord sera mis en oeuvre au niveau européen, par une directive, qui s'appliquera à l'ensemble des Etats.
Par contre, ma question est: comment les Etats-Unis pourront-ils appliquer cet accord au niveau de leurs Etats, alors que ceux-ci peuvent établir des lois régionales (state acts) au travers d'une multitude d'exceptions?

Je n'ai hélas pas assez de connaissances dans le domaine (j'y travaille), mais à priori, je dirais qu'au vu des deux systèmes, je crains que l'Europe ne soit toujours le dindon de la farce dès que l'on parle de "traité" global, qui risque de n'être global que dans un sens, et pas dans l'autre...

Peut-être une piste qui expliquerait que les Etats-Unis soient plus enclin à la mise en oeuvre de ce traité?