Citoyens unis d'Europe - Solidarité et démocratie

Un article paru le 27 mai 2013 sur le site Europa.eu (site web de l'Union européenne) permet de prendre connaissance de l'activité du Médiateur européen, dont les services, à disposition de tout citoyen ou organisme européen, ne sont sans doute pas bien connus.

" Le Médiateur européen enquête sur des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes de l'Union européenne. Tout citoyen de l'Union, résident, entreprise ou association ayant son siège statutaire dans un État membre de l'Union européenne peut introduire une plainte auprès du Médiateur. Le Médiateur offre des moyens rapides, flexibles et gratuits pour résoudre des problèmes avec l'administration de l'UE. Pour plus d'informations, veuillez consulter : http://www.ombudsman.europa.eu

Synthèse de son activité 2012 :
" Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a traité plus de 30 000 plaintes et a ouvert près de 3 500 enquêtes sur des allégations de mauvaise administration dans l'administration de l'UE, au cours de ses dix années de service. Rien qu'en 2012, il a reçu 2 442 plaintes (2 510 en 2011) et a ouvert un nombre record de 465 enquêtes (396 en 2011). La plupart des enquêtes de 2012 portaient sur le manque de transparence (21,5 %), y compris le refus de divulguer des documents ou des informations. Les autres affaires concernaient des problèmes lors de l'exécution de contrats ou d'appels d'offres de l'UE, des conflits d'intérêts, l'injustice, des retards et la discrimination.
Lors de la présentation de son Rapport annuel 2012 à Bruxelles, M. Diamandouros a déclaré : « Au cours de ces dix dernières années, l'administration de l'UE est devenue beaucoup plus transparente, plus accessible et au service des citoyens. Le travail en toute indépendance et impartialité du Médiateur a, je l'espère, contribué à ce progrès notable dans la culture administrative de la fonction publique européenne. Néanmoins, je ne me lasse pas de dire qu'il y a toujours matière à amélioration, en particulier lorsqu'il s'agit de renforcer les capacités des institutions et des organes de l'UE à promouvoir activement une culture de service en faveur des citoyens ».
En 2012, le plus grand nombre de plaintes reçues par le Médiateur provenaient d'Espagne (340), puis d'Allemagne (273), de Pologne (235) et de Belgique (182). Après analyse, le Médiateur a transféré près de 1 500 plaintes aux médiateurs nationaux ou régionaux dans les différents États membres, à la commission des pétitions du Parlement européen, à la Commission européenne et à d'autres mécanismes de résolution de problèmes tels que SOLVIT et L'Europe vous conseille.
La plupart des enquêtes ouvertes par le Médiateur européen découlaient de plaintes provenant de Belgique (103), d'Italie (42), d'Espagne (39) et d'Allemagne (39). Elles concernaient la Commission européenne (53 %), suivie de l'Office européen de sélection du personnel (17 %), des agences de l'UE dans leur globalité (13 %) et du Parlement européen (5 %).
Dans 80 affaires, les institutions concernées ont accepté une proposition de solution à l'amiable ou ont réglé le problème. Le Médiateur a relevé 56 cas de mauvaise administration et a émis des remarques critiques dans 47 affaires, contre 35 en 2011.
La Synthèse 2012 du rapport annuel (en 24 langues) et le Rapport annuel complet (actuellement disponible en anglais, les 23 autres versions linguistiques le seront courant juillet) peuvent être consultés au lien suivant :
http://www.ombudsman.europa.eu/fr/activities/annualreports.faces

Pour accéder à l'article d'Europa.eu, qui présente aussi des exemples de cas traités en 2012 :
http://europa.eu/rapid/press-release_EO-13-27_fr.htm?locale=FR

Le site Europa.eu, sous la rubrique " Fonctionnement de l'UE ", présente une bonne synthèse du rôle et de l'organisation des services du Médiateur européen :

" Le Médiateur européen examine les plaintes à l'encontre des institutions, organes et agences de l'Union européenne.

Objectifs

Le Médiateur reçoit les plaintes des citoyens, des entreprises et des institutions européennes et contribue à mettre au grand jour des cas de «mauvaise administration», c'est-à-dire lorsque des institutions, des organes ou des agences de l'UE ne respectent pas la loi, oublient les principes de bonne administration ou enfreignent les droits de l'homme. Quelques exemples:
- pratiques inéquitables;
- discrimination;
- abus de pouvoir;
- défaut ou refus de délivrer des informations;
- retards injustifiés;
- procédures incorrectes.

Le Médiateur ouvre une enquête à la suite d'une plainte ou de sa propre initiative. Il agit en toute indépendance et ne reçoit d'instructions d'aucun gouvernement ou organisation. Une fois par an, il présente son rapport d'activité au Parlement européen.

Élection

L'élection du Médiateur européen est l'une des premières tâches qui incombent au Parlement européen nouvellement élu. (...) L'élection du prochain Médiateur européen se tiendra donc au cours du deuxième semestre 2014. (...)
Emily O'Reilly est la Médiatrice européenne actuelle. Elle a été élue en juillet 2013.

Comment déposer une plainte auprès du Médiateur ?

Si vous n'êtes pas satisfait de vos contacts avec une institution, un organe ou une agence de l'UE, vous devez tout d'abord lui donner la possibilité de corriger la situation. En cas d'échec de cette démarche, vous pouvez adresser une plainte au Médiateur européen.

Vous devez introduire votre plainte auprès du Médiateur dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance du problème. Vous devez indiquer clairement votre identité, l'institution ou l'organe objet de votre plainte et les éléments qui motivent celle-ci. Vous pouvez demander un traitement confidentiel de votre réclamation.

Ce que ne fait pas le Médiateur

Le Médiateur ne peut pas enquêter sur :
- des plaintes contre des autorités locales, régionales ou nationales, qui sont du ressort des pays membres de l'UE (ministères, administrations publiques, conseils municipaux, généraux ou régionaux), même lorsque ces plaintes se réfèrent à des questions liées à l'Union européenne;
- des activités relevant de tribunaux ou de médiateurs nationaux: le Médiateur européen n'est pas une instance de recours contre des décisions prises par ces entités;
- des plaintes concernant des entreprises ou des particuliers.

Que se passe-t-il une fois votre plainte déposée ?

Il est possible que le Médiateur puisse résoudre votre problème en informant simplement l'institution, l'organe ou l'agence concerné. Si cela ne suffit pas, il tentera de conclure un arrangement amiable afin de remédier à la situation et de vous donner satisfaction.

En cas d'échec, le Médiateur adresse une recommandation à l'institution concernée. Si cette dernière n'accepte pas la recommandation, le Médiateur soumet un rapport particulier au Parlement européen, qui peut alors décider d'intervenir sur le plan politique s'il l'estime nécessaire.

Si le Médiateur ne peut pas examiner votre plainte - par exemple, lorsque les faits incriminés ont été l’objet d'une procédure judiciaire - il s'efforcera de vous indiquer une instance susceptible de vous aider. "

Europa.eu