Citoyens unis d'Europe - Solidarité et démocratie

Le CETA et le TAFTA en eaux troubles

En juillet 2016, la Commission européenne, à la demande notamment de la France et de l’Allemagne qui voulaient que leurs parlements respectifs soient impliqués dans le processus d’approbation, a donné son accord pour considérer le projet de traité commercial entre le Canada et l’UE (le CETA) comme étant de nature « mixte », donc relevant en partie des compétences nationales et non seulement européennes. Sans cette qualification, le CETA, dont les négociations touchent à leur fin, aurait été approuvé uniquement au niveau européen par le Conseil et le Parlement européens. A la suite de cette décision de la Commission, les Parlements nationaux et régionaux de l’UE auront à se prononcer sur l ‘accord. En Belgique, une réforme constitutionnelle donne depuis 2014 aux six Parlements des entités fédérales le pouvoir de s’opposer à la signature et la ratification des accords commerciaux les concernant. Cette semaine, le Parlement de la Wallonie, malgré les pressions qu’on imagine de la structure européenne bruxelloise, a mis son veto à la signature du CETA.

Dans un article de « Libération » du 22/23 octobre 2016, le correspondant du journal à Bruxelles, Jean Quatremer, cite le ministre président de la Wallonie Paul Magnette : « Nous ne bloquons pas pour le plaisir, mais parce que nous sommes dans un moment de rupture ou face à un saut qualitatif comme l’histoire de la démocratie en a connu…La question est de savoir quelle mondialisation nous voulons…Nous devons aller au bout des choses pour fixer des standards de très haut niveau ».

Le journaliste commente : « Sans la négociation du TAFTA » ou TIPP (accord commercial Etats-Unis/UE), « il est probable que le CETA …serait passé comme une lettre à la poste. Mais le mastodonte américain a fait prendre conscience à une partie sans cesse croissante des opinions publiques européennes des risques, justifiés ou non, que font peser ces accords sur leur modèle social, sanitaire et environnemental ».

Dans un entretien accompagnant l’article, l’économiste André Sapir, chercheur à l’Institut d’études économiques Breugel, professeur d’économie à l’Université libre de Bruxelles et ancien conseiller économique auprès du Président de la Commission européenne, commente :

« Le CETA et le TAFTA sont des traités de libre-échange dits de « nouvelle génération » … Ils vont au-delà de l’aspect commercial puisqu’ils englobent toutes les questions de réglementations, en matière de travail , de standards, etc. Ses opposants craignent qu’à travers cet accord il y ait une tendance de remettre en cause et de réécrire des réglementations européennes existantes. Le deuxième volet d’opposition concernent les cours d’arbitrage … Une multinationale pourra attaquer un Etat si elle estime que sa rentabilité a été affectée par une décision réglementaire. Les opposants au CETA craignent, en outre que des filiales d’entreprises installées au Canada profitent de cette procédure. Finalement … il est légitime de se demander s’il y a un danger à ce que le champ réglementaire de nos Etats et de l’UE soit restreint par ces accords commerciaux… ».

A la question : « Quels effets économiques attendre de ce type de traité ? » il répond : « Selon (certains économistes) moins il y aurait de protection, plus on permettrait une organisation efficiente de la production… Cette forme de libre-échange réduirait les prix et permettrait au consommateur d’avoir d’avantage de choix… Mais cela peut se révéler, notamment avec le CETA, négatif pour les agriculteurs (qui) vont se retrouver en concurrence avec les producteurs canadiens… Le libre-échange ne produit pas automatiquement que des gains. Il y a des pertes, il y a des coûts liés à des ajustements ».

A la question : « Pourquoi le Canada suscite moins d’inquiétude que les Etats-Unis ? » il répond : « Le Canada n’est pas un pays immense. Et mis à part son agriculture, son tissu économique n’est pas très différent de celui de l’UE … Il est difficile de comprendre l’opposition que suscite le CETA sans le mettre dans le contexte des Etats-Unis. Pour les opposants, le CETA est le cheval de Troie du TAFTA. Or avec le TAFTA, on a deux puissances réglementaires, l’UE et les Etats-Unis, qui sont globalement de même taille. On ne pourra pas imposer aux Etats-Unis notre philosophie réglementaire, ni vice-versa. Par exemple, est-ce-que le CETA et le TAFTA pourraient remettre en cause le principe de précaution inscrit dans le traité de Lisbonne ? Sur les OGM, l’approche que nous avons ne permet pas d’importer un certain nombre de produits américains du fait du principe de précaution mais cela pourrait changer. »

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Jean Quatremer enfonce le clou le 24 octobre dans Libération contre le ''Wallonie-bashing''.
Le refus du Parlement wallon est parfaitement légal et un échec du CETA ne marginalise pas l'Union Européenne.

http://www.liberation.fr/planete/2016/10/24/un-echec-du-ceta-ne-marginalise-pas-l-union-europeenne_1523871?xtor=EPR-450206&utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=quot

La leçon de ce genre d'histoire est une fois de plus que le ''déminage'' en amont a manqué.

Quand les parlements nationaux ( et régionaux dans des pays comme la Belgique ) sont consultés in fine avant signature d'un traité comme le CETA, les négociateurs ne doivent pas travailler ''hors sol'' : il est étonnant que l'on se rende compte au dernier moment de ce qui ne passera pas.

Il serait incohérent de considérer les parlementaires nationaux et régionaux comme des empêcheurs de traiter en rond : ce serait prêter le flanc au reproche récurrent (et parfois justifié) de déficit démocratique des institutions européennes.

Toujours dans le Libération le 24 octobre 2016 : un tour d'horizon européen des tendances idéologiques retrace l'état d'esprit des pour et contre la signature en l'état du traité CETA .
Où l'ont voit que la résistance de la majorité du Parlement wallon aux pressions multiples lui enjoignant de signer tout de suite est sur la même longueur d'onde qu'un bon nombre d'acteurs politiques de divers pays de l'UE qui pour l'instant retiennent leur souffle.
Mais pourquoi une région belge, la Wallonie ( qui, rappelons-le, est plus peuplée que le Luxembourg, Malte, l’Estonie, la Lituanie, l’Estonie, la Slovénie ou Chypre) est-elle ainsi dans le feux des projecteurs ?
Parce que le gouvernement belge attend son accord pour donner le feu vert, comme le doivent les autres gouvernements de l'UE, avant signature du traité CETA.
A noter que ce traité pourrait être mis en application dès cette signature imminente, et suspendu ensuite si l'un des parlements nationaux refusait de le ratifier.

http://www.liberation.fr/planete/2016/10/24/ceta-la-wallonie-fait-des-heureux-en-europe_1524093?xtor=EPR-450206&utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=quot

C'est tout le problème de la mise en application avant signature par les parlements. Il s'agit certes d'un moyen "d'aller plus vite" vers la mise en oeuvre, mais après 7 ans de négociation, ne peut-on pas attendre encore un peu ?

Car on voit bien le piège : une fois l'application du traité en oeuvre, la pression sur les parlements pour approuver sera énorme (il n'y a qu'à voir - même pas mis en oeuvre, on nous promet avec un ton hystérique la fin de l'Union si le traité n'est pas approuvé par les Etats... qu'en sera-t-il une fois celui-ci actif ?).

Cela conduira inévitablement à une négation pure et simple de la démocratie. La crise grecque nous a montré le peu de cas que l'Europe peut parfois faire de l'opinion d'un parlement national. Il faudra bien que nos dirigeants s'en rendent compte : le sentiment persistent d'un nombre grandissant de citoyens d'une absence de démocratie aux plus hauts niveaux de décision n'est pas une fumée sans feu. Or, ce sentiment est en partie ce qui alimente l'euroscepticisme.

https://www.youtube.com/watch?v=B5GhqxWeqzQ

Paul Magnette, ministre président de la Wallonie, refuse le CETA

J'ai rarement pris autant de plaisir à écouter un homme politique! 25 minutes, c'est le temps nécessaire pour écouter cette vidéo. Difficile de résumer son intervention, tellement il y aurait de choses à dire!

Le Monde quant à lui critique fortement cette "vetocratie" de l'Europe qui l'empêche de ratifier le Ceta, "un traité raisonnable". "Le blocage est venu du ministre-président de Wallonie, le socialiste Paul Magnette, dont le parti est pourtant des plus europhiles. L’UE n’est même plus une 'fédération d’Etats-nations', expression inventée par Jacques Delors pour signifier que Bruxelles ne pouvait pas faire abstraction des Etats. Elle est un patchwork de 28 principautés, sous-découpées en régions, dont on découvre les pouvoirs improbables : en organisant le démantèlement de leur Etat central, les Belges ont confié la compétence commerciale aux régions et à M. Magnette un pouvoir exorbitant. L’Union n’avait pas besoin de cet épisode humiliant. Cette vetocratie conduit au délitement de la parole des Européens."

http://www.lalibre.be/actu/belgique/president-heros-vetocratie-comment-les-journaux-francais-voient-le-refus-de-paul-magnette-sur-le-ceta-580f488fcd70fdfb1a57a906

Le problème principal de l'UE n'est pas lié au fait de son incapacité à imposer des traités, mais plutôt à imposer des normes et des réglementations qui protègent l'intérêt général! Un autre souci vient certainement du décalage entre les élites politiques (et économiques aussi, mais on en parle moins) et le citoyen. Ne vaut-il pas mieux une Europe juste et faible, qu'une Europe forte au service des puissants? La puissance économique a-t-elle besoin de la puissance publique pour s'épanouir? Moi qui croyais que la société libérale se suffisait à elle-même. J'aurais mal compris, elle aurait donc besoin d'un coup de pouce de la nation?

Et concernant la vetocratie, je ne me souviens pas d'avoir lu un article du Monde concernant le droit de veto de la France au conseil de sécurité de l'ONU! Alors que ces vetos me semblent souvent nettement moins documentés et justifiés...

Dominique Rousseau, Professeur à Paris 1 Sorbonne et spécialiste du droit constitutionnel français, souligne à propos du CETA dans une tribune parue également dans "Libération" le 27/10/16, que "la lecture de cet imposant traité laisse apparaître de nombreuses dispositions qui portent manifestement atteinte à la Constitution, en particulier sur trois points: 1) le mécanisme de règlement des différends, 2) la coopération en matière réglementaire et 3) l'absence de mesures propres à garantir le respect du principe de précaution".

1) Concernant le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'Etat, celui-ci " crée une inégalité entre les investisseurs français et les investisseurs étrangers...puisque seuls ces derniers sont recevables à exercer une action à l'encontre d'un Etat qui méconnaîtrait les stipulations de l'accord. Pour les autres, étant des "nationaux", seules les voies de recours prévues par le droit français sont recevables".
2) le chapitre XXI du traité comporte en matière de réglementation des "éléments nouveaux qui, en imposant au législateur français un certain nombre d'obligations, portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale"; l'auteur cite comme exemples le fait que le traité impose aux parties de " permettre l'ouverture à la participation d'autres partenaires commerciaux internationaux", de " prévoir et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement", d'échanger "périodiquement des informations sur les projets de réglementations prévues". "Le traité prévoit également la création d'un comité mixte qui réunit les représentants du Canada et de l'UE mais pas des représentants des Etats membres, doté d'un pouvoir décisionnel important qui interfère directement dans l'exercice du pouvoir législatif et réglementaire des Etats membres et des instances de l'UE".
3) "Alors que le traité CETA intervient dans de nombreux domaines relatifs à l'environnement, à l'alimentation et à la santé, le mot "précaution" n'est pas prononcé dans les 1500 pages du traité ! Ce silence des parties, cette inertie, est donc en totale contradiction avec l'article 5 de la charte de l'environnement qui impose aux autorités publiques d'aménager préventivement des mécanismes et des mesures de contrôle".

Ces éléments donne un avant-goût des oppositions de nature constitutionnelle que la ratification du CETA ne manquera pas de soulever. La résistance du parlement wallon n'est sans doute qu'un début.

Le CETA a finalement été signé par l'UE et le Canada, le 30 octobre 2016, après des négociations à l'arraché pendant lesquelles le texte d'un "instrument d'interprétation partagée" a été annexé au traité, le texte d'origine restant inchangé. Cet instrument contient un certain nombre de clarifications exigées par la Wallonie (et les autres parlements communautaires et régionaux belges francophones et germanophones). Dans le préambule il est fait référence au précédent de la Convention de Vienne qui fait de cette annexe une partie intégrante du traité. Cette évolution a permis la signature le 26 octobre d'un accord intra-belge dans lequel les entités fédérées belges délèguent au gouvernement fédéral le pouvoir de signer le traité, tout en réaffirmant par rapport aux dispositions du CETA le droit constitutionnel aussi bien des entités fédérées belges que du gouvernement fédéral lui même de ne pas le ratifier. En même temps cet accord souligne et développe certains aspects de l'instrument interprétatif du CETA.

Parmi les points essentiels abordés par l'instrument d'interprétation et l'accord intra-belge :

La section 4 de l'instrument d'interprétation concernant la protection des services publics affirme que le CETA n'empêche pas les gouvernements de définir et réguler la provision de services dans l'intérêt du public et ne les oblige pas à mener une politique de privatisation.

La section 6 concerne la protection des investisseurs. Il était déjà acquis pendant la négociation du traité que les clauses concernant le mécanisme d'arbitrage ne s'appliqueraient pas pendant la période de mise en oeuvre provisoire. Dans l'instrument d'interprétation, on affirme que le CETA n'aura pas comme résultat de traiter plus favorablement les investisseurs étrangers par rapport aux investisseurs nationaux, et que les gouvernements peuvent changer leur législation même si ceci affecte négativement un investissement ou les attentes d'un investisseur en matière de profits. Concernant le mécanisme d'arbitrage, on prévoit de "s'éloigner de façon décisive" de l'approche traditionnelle de résolution des différends concernant les investissements en établissant des tribunaux " indépendants, impartiaux et permanents" inspirés des principes des systèmes publics judiciaires dans l'UE, ses Etats membres et le Canada. Les membres de ces tribunaux seront des individus qualifiés pour la fonction publique nommés par l'UE et le Canada pour un mandat fixe et qui devront obéir à des règles éthiques strictes d'indépendance et d'absence de conflit d'intérêt. Cependant les signataires de l'accord intra-belge entendent rester vigilants puisque ils "n'entendent pas ratifier le CETA sur la base du système de règlement des différends entre investisseurs et Parties, prévu au chapitre 8 du CETA tel qu'il existe au jour de la signature du CETA". En outre, les signataires de l'accord intra-belge annonce leur intention de demander un avis à la Cour de Justice de l'UE concernant la compatibilité du mécanisme d'arbitrage avec les traités européens.

La section 8 de l'instrument d'interprétation concerne les lois du travail et la section 9 la protection de l'environnement. Dans les deux cas il est confirmé que le CETA prévoit que les gouvernements ne doivent pas abaisser leurs standards dans ces domaines pour encourager le commerce ou attirer les investissements et qu'ils doivent remédier à tout manquement même si ceci affecte négativement un investissement ou les attentes d'un investisseur en matière de profit. Il est spécifié que "le CETA reconnaît explicitement le droit du Canada et de l'UE et ses Etats membres d'établir leurs propres niveaux de priorités environnementaux et d'adopter ou de modifier leur législation dans ce but". L'accord intra-belge stipule que "le CETA n'affectera pas la législation de l'UE concernant l'autorisation, la mise sur le marché, la croissance et l'étiquetage des OGM... et en perticulier la possibilité des Etats membres de restreindre ou d' interdire la culture des OGM sur leur territoire. En outre la Belgique réaffirme que le CETA n'empêchera pas de garantir l'application du principe de précaution".

Dans un entretien, Paul Magnette, Président-Ministre de la Wallonie a commenté : "On a fait un peu de chambard autour de ce CETA. Mais nous avons établi une "tradition wallone" pour l'élaboration de futurs traités commerciaux. J'espère que d'autres parlements vont maintenant s'emparer eux aussi de ce sujet plutôt que d'être de simples presse-bouton".

Le 16 mai 2017, la Cour de justice européenne (CJE) a rendu, à la demande de la Commission, un avis important concernant en l'espèce un accord commercial de "nouvelle génération" entre Singapour et l'UE signé en septembre 2013. Mais cet avis va s'appliquer à tous les accords de ce type, y compris le CETA et le TAFTA. Pour rappel, les accords "nouvelle génération" comprennent non seulement des abaissements de droits de douane mais des dispositions concernant la propriété intellectuelle, la protection des investissements et le règlement arbitral de litiges entre Etats et entreprises. Au moment de la signature du CETA, la Commission avait déjà traité cet accord comme "mixte", c'est-à-dire un document exigeant l'accord non seulement des instances européennes mais aussi des parlements nationaux. L'avis de la CJE vient confirmer juridiquement ce statut mixte. Elle estime que l'accord Singapour-UE "ne peut pas dans sa forme actuelle être conclu par l'UE seule" notamment parce que l'UE "n'est pas dotée...d'une compétence exclusive...dans le domaine des investissements étrangers autres que directs...et le régime des règlement des différends entre investisseurs et Etats...L'accord de libre-échange ne peut être conclu, en l'état actuel que conjointement par l'UE et les Etats". Dans un article du "Monde" daté du 18 mai la journaliste Cecile Ducourtiex estime que l'effet de cet avis " risque de durablement ralentir et donc peut-être d'affaiblir la politique commerciale de l'UE. Et aussi de la politiser, dans un contexte de réticences accrues des opinions publiques vis-à-vis du libre-échange (France, Belgique, Allemagne)"

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