Citoyens unis d'Europe - Solidarité et démocratie

Une réduction de l’influence des agences de notation

(Editorial de l’ « International Herald Tribune » du 16 décembre 2011 : « Remeasuring Risk »)

Une évolution aux Etats-Unis qui peut bénéficier indirectement aussi à l’Europe à terme concerne la mise en place de la législation connue sous le nom de Dodd-Frank. Cette loi passée en juillet 2010 après la crise des « subprimes » renforce fortement la surveillance des institutions financières américaines de multiples façons : création de nouvelles agences de réglementation et extension de leur champ d’action à des institutions financières non bancaires, limitation des investissements des banques, modification du régime de surveillance des produits dérivés financiers, protection renforcée du consommateur et de l’actionnaire, protection accrue pour les demandeurs de crédit etc.

La mise en place de cette législation requiert de multiples démarches – études et consultations qui avancent lentement entre le législateur et les acteurs financiers. Un éditorial du journal « International Herald Tribune » (filiale du « New York Times ») du 16 décembre 2011 rappelle que dans ce processus les agences de réglementation américaines devaient proposer une façon d’éliminer des textes de leurs réglements bancaires tout référence aux agences de notation. Dans le passé les régulateurs pour porter un jugement sur la suffisance des capitaux propres d’une banque par rapport aux risques de défaillance de son portefeuille de crédit appliquaient les notations des agences de notation sur les crédits détenus. On se souvient que beaucoup des titres « subprime » dans les portefeuilles des banques au déclenchement de la crise avaient été notés AAA alors qu’ils devaient être ensuite à l’origine de pertes énormes.

Les agences de réglementation viennent de proposer la mise en place d’ autres systèmes de notation pour déterminer les besoins en capitaux des banques dont elles assurent la surveillance. Ces notations sont basées sur des formules objectives développées par les agences de réglementation elles-mêmes pour les titres adossés à des crédits hypothécaires, sur une notation développée par l’OCDE pour les crédits aux gouvernements et pour les crédits aux entreprises sur des formules tenant compte du cashflow de l’emprunteur, son taux d’endettement et la volatilité de ses cours de bourse. Les banques doivent donner leur point de vue d’ici février 2012 avant la mise en place de la nouvelle réglementation .

L’éditorialiste du journal se félicite de cette évolution fédérale et encourage les agences de réglementation à résister au cas où les banques tenteraient de la saboter. Il encourage également les états individuels des Etats-Unis à prendre le même chemin pour réglementer les sociétés d’assurance et les fonds de pension sous surveillance étatique.

Rien n’empêche les investisseurs ou les banques à continuer d’utiliser les notes des agences de notation pour leurs besoins internes, mais les propositions des agences de réglementation américaines dans le cadre de la législation Dodd-Frank représentent une évolution vers une appréciation des risques financiers plus transparente et objective et sapent la position des agences de notation.

La " cote " des agences de notation serait-elle en baisse ?

Alors qu'il y a encore moins d'un an, les moindres froncements de sourcils des analystes des agences de notation donnaient des sueurs froides aux dirigeants et mettaient la presse en émoi, la récente décision de Standard and Poor's de dégrader la note de la France a trouvé peu d'écho et n'a - à ce jour - que faiblement pénalisé les taux et capacités d'emprunt de la France.

Un titre parmi d'autres (Le Monde Economie): Dégradation de la France. Les marchés digèrent calmement

Un autre article du Monde.fr : S&P abaisse d'un cran la note de la France