Citoyens unis d'Europe - Solidarité et démocratie

Informations issues du site du Parlement européen

PRINCIPES ET ORGANISATION

Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, tout citoyen de l'Union européenne a le droit d'adresser une pétition au Parlement européen, sous la forme d'une plainte ou d'une requête, au sujet d'une question relevant d'un domaine de compétence de l'Union européenne. Les pétitions sont examinées par la commission des pétitions du Parlement européen, qui statue sur leur recevabilité et est chargée de leur traitement en collaboration avec la Commission européenne.

Base juridique
Article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et article 44 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Objectifs
L'instauration du droit de pétition vise à offrir au citoyen européen et à ceux qui résident dans l'Union européenne un moyen simple de s'adresser aux institutions de l'Union pour formuler des vœux ou des doléances.

Réalisations

A.Principes (article 227 du TFUE)

1.Titulaires du droit
Le droit de pétition est ouvert à tout citoyen de l'Union européenne et à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, individuellement ou en association.

2.Champ d'application
Pour être recevables, les pétitions doivent porter sur des sujets relevant des compétences de l'Union européenne et concernant directement leurs auteurs: cette dernière condition est appliquée de façon très large.

B.Procédure

Elles sont fixées par le règlement du Parlement (articles 201 à 203) qui donne compétence à une commission parlementaire, qui est actuellement la «commission des pétitions».

1.Recevabilité formelle
Les pétitions doivent mentionner le nom, la nationalité et le domicile de chacun des pétitionnaires. Elles doivent être rédigées dans une des langues officielles de l'Union européenne.

2.Recevabilité matérielle
Les pétitions remplissant ces conditions sont renvoyées à la commission des pétitions qui décide d'abord si la pétition est recevable. Pour ce faire, elle vérifie que le sujet relève des domaines d'activités de l'Union européenne. Lorsque tel n'est pas le cas, la pétition est déclarée irrecevable. La décision d'irrecevabilité, motivée, est notifiée au pétitionnaire, accompagnée souvent de la suggestion de s'adresser à tel ou tel autre organe national ou international. L'analyse des statistiques relatives aux pétitions montrent que la plupart des pétitions déclarées irrecevables le sont suite à une confusion persistante entre les compétences européennes et nationales ainsi qu'entre les institutions européennes et le Conseil de l'Europe ou la Cour européenne des Droits de l'homme.

3.Examen des pétitions
La commission des pétitions demande ensuite généralement à la Commission européenne de lui fournir des informations pertinentes ou son avis sur les points soulevés par le pétitionnaire. Elle s'adresse aussi parfois à d'autres commissions parlementaires, notamment dans les cas de pétitions visant à modifier des dispositions législatives en vigueur. La commission des pétitions peut encore organiser des auditions ou envoyer des membres sur place pour constater les faits (quatre missions d'enquête ont ainsi eu lieu en 2008 — à Fos-sur-mer (France), à Chypre, en Bulgarie et en Roumanie). Lorsque suffisamment d'informations ont été rassemblées, la pétition est inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de la commission des pétitions à laquelle la Commission européenne est conviée à participer. Lors de la réunion, cette dernière expose son point de vue oralement et commente la réponse écrite fournie aux questions soulevées par la pétition. Les membres de la commission des pétitions ont alors l'occasion de poser des questions au représentant de la Commission européenne.

4.Les résultats

Il varie selon la nature du cas:
• Si la pétition concerne un cas particulier, qui exige un traitement individuel, la Commission européenne peut prendre contact avec les autorités compétentes ou intervient par le truchement de la représentation permanente de l'État membre concerné, cette démarche pouvant aboutir à une solution du problème. Il arrive également que la commission des pétitions invite le Président du Parlement à prendre contact avec les autorités nationales.
• Si la pétition touche un sujet d'intérêt général, par exemple, si la Commission européenne constate que la législation communautaire a été enfreinte, elle peut introduire une procédure en manquement, qui peut aboutir à un jugement de la Cour de justice sur lequel le pétitionnaire pourra s'appuyer.
• La pétition peut donner lieu à une initiative politique du Parlement ou de la Commission.
Dans tous les cas, le pétitionnaire reçoit une réponse exposant les résultats des démarches entreprises.

QUELQUES EXEMPLES

1. L'affaire «Equitable Life», Royaume-Uni
Il s'agit de deux pétitions dans lesquelles des clients de la compagnie d'assurance-vie Equitable Life relataient les pertes subies suite aux difficultés financières rencontrées par cette société. Les pétitionnaires allèguent que les autorités du Royaume Uni n'ont pas appliqué de façon satisfaisante la législation européenne relative aux compagnies d'assurance. Ces pétitions ont conduit à la constitution d'une commission d'enquête au sein du Parlement.

2. Le tunnel ferroviaire Lyon-Turin
Les citoyens de la Val di Susa, soutenus par les autorités locales, ont présenté une pétition faisant part de leurs préoccupations quant aux effets sur l'environnement et sur la santé de la construction de la ligne ferroviaire à grande vitesse Lyon-Turin. Suite à la visite d'une délégation de la commission des pétitions, les députés ont encouragé l'élaboration d'évaluations d'impact indépendantes plus détaillées. Ces évaluations ont été par la suite examinées lors d'une réunion conjointe des commissions des pétitions et des transports, en la présence du commissaire Barrot et des pétitionnaires. Le gouvernement italien a ensuite été saisi des conclusions de ces évaluations. Le dossier reste ouvert et le travail se poursuit au sein de la commission PETI, en collaboration avec les commissions en charge des transports et de l'environnement.

3. Violation de la loi d'aménagement urbain de Valence, Espagne
Plusieurs pétitions, signées par plus de 15 000 personnes, ont contesté une loi en matière d'urbanisme adoptée par la région autonome de Valence (loi dite LRAU) et qui, selon eux, violait leurs droits en tant propriétaires de biens immobiliers. La commission des pétitions a envoyé deux missions d'enquête sur place. L'action de la commission PETI a poussé les autorités de la région autonome de Valence à modifier la législation et le Parlement s'est même vu inviter à proposer des recommandations en la matière. Ces recommandations ont fait l'objet d'une résolution en décembre 2005. En 2006, le Parlement a reçu une pétition alléguant que les autorités d'Alicante, ne tenant pas compte de l'abrogation imminente de la LRAU, ont adopté des plans d'urbanisation non conformes à la règlementation européenne en matière d'environnement et de marchés publics. La commission des pétitions a alors organisé une mission d'enquête sur place dont les résultats ont fait l'objet d'une résolution du Parlement adoptée en juin 2007. Ces recommandations sont restées plusieurs mois sans écho auprès des autorités locales concernées. La Commission européenne a finalement décidé de poursuivre les autorités espagnoles devant la Cour de Justice pour non application de la directive sur les marchés publics. À la demande de la commission des pétitions, elle a également ouvert une enquête concernant plus de 250 projets d'aménagement urbain en contradiction avec la directive cadre relative à l'eau. Enfin, sur la base du rapport présenté par Mme Auken (Verts/ALE, DK), le Parlement a adopté en mars 2009, une résolution concernant l'impact de l'urbanisation extensive en Espagne sur les droits individuels des citoyens européens, l'environnement et l'application du droit communautaire où il appelle le gouvernement espagnol et les autorités régionales à réviser en profondeur leur législation relative aux droits des propriétaires privés pour sa mise en conformité avec les règles communautaires. Suites à ces différentes actions et procédures, les autorités d'Alicante ont finalement renoncé aux plans d'urbanisation prévus autour du village de Parcent.

4. Projet autoroutier de la M30 à Madrid, Espagne
La mission d'enquête organisée à Madrid en juin 2006 s'inscrit dans le cadre de plusieurs pétitions relatives à un projet de prolongement de l'autoroute traversant la ville de Madrid (la M30). Les pétitionnaires contestent essentiellement l'absence d'études d'impact auxquelles aurait dû être soumis un projet de cette nature et de cette taille au regard de sa localisation. En effet, la conduite de telles études est exigée par la directive 97/11/CE du Conseil modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. L'enquête diligentée par les services de la Commission européenne a mis en lumière le non-respect dans la mise en œuvre de ce projet de la règlementation communautaire en matière d'évaluation d'impact environnemental.

5. La pétition «European City Guide»: une résolution sur les «sociétés annuaires» trompeuses
Dans une résolution adoptée en décembre 2008 sur la base du rapport présenté par M. Busuttil (PPE-DE, MT), le Parlement européen se penche sur le préjudice psychologique et financier qu'ont subi les petites entreprises pétitionnaires (400 pétitions reçues). Il estime notamment que les institutions communautaires devraient ouvrir une voie de droit appropriée aux victimes qui pourraient ainsi contester, annuler ou dénoncer avec succès les contrats conclus sur la base d'une publicité trompeuse et obtenir le remboursement des sommes dépensées. Il invite les victimes à signaler les cas d'escroquerie commerciale aux autorités nationales, et appellent les États membres à fournir aux petites et moyennes entreprises les outils nécessaires pour introduire une plainte auprès des autorités gouvernementales et non gouvernementales.

STATISTIQUES

18.541 pétitions ont été déposées de 2001 à 2012, soit une moyenne de 1.545 par an, avec une tendance à l’augmentation d’année en année : 1.132 pétitions en 2001 et 2.322 en 2012.
10.254 ont été jugées recevables, soit 55 %.

Les sujets abordés sont, par ordre décroissant de fréquence :
- Droits fondamentaux (handicap, justice, propriété)
- Environnement (évaluation des incidences, pollution, protection et sauvegarde, déchets, eau)
- Marché intérieur (libre circulation des biens et services, libre circulation des personnes, reconnaissance des qualifications)
- Santé
- Droits des consommateurs
- Bien-être animal

LA COMMISSION DES PETITIONS

Ce sont les services de la Commission des pétitions, laquelle comporte 38 membres, députés européens, qui réceptionnent et étudient les pétitions.
Cette Commission des pétitions se réunit une fois par mois. Son activité est présentée comme suit sur le site du Parlement européen : Europarl
" Le droit de pétition, ancré dans le traité sur l'Union européenne, est un droit fondamental indissociable de la citoyenneté européenne. C'est un moyen important et souvent efficace de permettre aux citoyens d'être directement associés aux activités du Parlement et de voir leurs inquiétudes, leurs propositions ou leurs plaintes examinées plus particulièrement par les membres de notre commission.
Notre commission répond souvent aux pétitions de citoyens européens en s'efforçant tant de réparer les éventuelles violations des droits conférés par le traité que de coopérer avec les autorités nationales, régionales et locales sur des dossiers liés à l'application de la législation européenne dans des domaines tels que l'environnement, les affaires sociales, la libre circulation, etc.
Nous sommes pour ainsi dire une commission d'enquête et non une commission législative. Nous œuvrons pour que les citoyens aient accès à des voies de recours non juridictionnel, lorsque leurs plaintes sont justifiées. Notre commission peut également organiser des visites d'information et rendre compte à l'assemblée plénière.
Notre rôle est donc essentiel pour réconcilier l'Europe avec ses citoyens et renforcer la légitimité et la responsabilité démocratiques du processus décisionnel de l'Union européenne. "