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QDQ - L'association européenne restée lettre morte

Le citoyen électeur, consommateur, pétitionnaire, associatif ...

QDQ - L'association européenne restée lettre morte

Messagepar agénor » Ven 28 Juin 2013 10:46

Il est très intéressant de voir qu'il existe dans les cartons de la Commission européenne depuis les années 1980 une idée de statut permettant de créer une association à l'échelle européenne (il n'y a pas aujourd'hui de concept commun d'association - notre association loi de 1901 étant par exemple complètement franco-français).

Ce serait un moyen tout à fait puissant de permettre à des citoyens européens de se fédérer à l'échelle trans-nationale européenne. Peut-être est-ce par crainte de la société civile que le projet n'a jamais vu le jour ?
Voici en tout cas quelques pointeurs sur le sujet :

http://www.associations.gouv.fr/7-l-ass ... eenne.html

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/ ... 7/0000.pdf
(on y apprend que :

"Le 27 septembre 2005, la Commission européenne décidait de retirer des procédures législatives en cours, au nom de la « simplification administrative », sans étude d’impact préalable, un ensemble de propositions, parmi lesquels les statuts européens d’association et de mutuelle "

Snif.

Voir aussi :
http://europe.cidem.org/index.php?p=panorama
http://www.rnaf.net/lien_associations_e ... europe.php
http://www.avise.org/IMG/mediatheque/20 ... peenne.pdf
agénor
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Re: L'association européenne restée lettre morte

Messagepar scripta manent » Jeu 04 Juil 2013 19:27

La synthèse opérée en janvier/février 2005 sur le site associations.gouv.fr montre en effet tout l'intérêt que présenterait ce statut d'association européenne :

" Ce projet vise à créer un statut unique d’association européenne qui permette aux associations d’intervenir dans n’importe quel pays de l’Union, avec les mêmes droits que ceux qui sont accordés aux associations du pays d’accueil.

Le statut contribuera au développement du fait associatif au sein de l’Europe et y renforcera le poids de la société civile et de la démocratie participative.
En France, ce statut concernera les associations régies par la loi de 1901 et les fondations. Elles pourront alors mener en Europe toutes les activités correspondant à la réalisation de leur objet social et conduire des coopérations transfrontalières avec les associations des autres pays de l’Union européenne.
Ce statut devrait notamment faciliter le développement des activités des « grandes » associations comme les ONG internationales ayant des bureaux dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Les grandes associations nationales ou les associations de taille plus modeste et les centaines de petites structures ayant une activité transfrontalière seront également concernées.

Le projet de statut de l’association européenne prévoit, notamment, les dispositions suivantes :
- Une association européenne pourrait être constituée par un minimum de deux entités juridiques, ayant leur siège et leur administration centrale dans deux pays différents de l’Union européenne ou par au moins 7 personnes physiques résidant dans au moins deux pays différents.
- L’immatriculation de l’association européenne serait obligatoire dans un registre prévu par le pays où est déclaré son siège et serait publiée dans le Journal officiel (JO) du pays et dans le Journal officiel de l’Union européenne.
- Le projet de statut d’association européenne définit, en outre, certains éléments que devraient contenir les statuts et notamment les modes de convocation, les minorités de blocage, les modalités de pondération des voix, les modalités d’admission…

Le 18 décembre 1991, la Commission a présenté son projet de statut de l’association européenne. En première lecture, le 20 janvier 1993, le Parlement a approuvé les propositions de la Commission moyennant certains amendements. La Commission en a accepté certaines. Le 6 juillet 1993, la Commission a présenté de nouvelles propositions.
"

Comment est-il possible qu'un tel projet ait été laissé en jachère ?
Il va falloir creuser cela.
scripta manent
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Re: L'association européenne restée lettre morte

Messagepar agénor » Ven 19 Juil 2013 19:52

Un lot de consolation toutefois. Une autre structure juridique à l'échelle européenne a, quant à elle, réussi à voir le jour : la société coopérative européenne.
Je cite :

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 23 février 2004, sur la promotion des sociétés coopératives en Europe [COM(2004) 18 final - Non publiée au Journal officiel].
La Commission estime que le potentiel des coopératives n'est pas exploité autant qu'il pourrait l'être et que leur image doit être améliorée aux niveaux national et européen. Dans ce contexte, elle expose des mesures susceptibles d'encourager un recours plus vaste aux coopératives en Europe. Ces mesures mettent l'accent sur la visibilité accrue et la qualité renforcée des lois nationales sur les coopératives ainsi que sur une contribution étendue des coopératives aux politiques communautaires. Les axes principaux de la communication sont les suivants:

- la promotion d'un recours accru aux coopératives partout en Europe par l'amélioration de la visibilité, des caractéristiques et de la compréhension du secteur;
- la poursuite de l'amélioration de la législation régissant les coopératives en Europe;
- le maintien et l'amélioration de la prise en compte des coopératives dans les objectifs communautaires ainsi que de leur contribution à ces objectifs.


On retrouvera les informations sur le mode de fonctionnement de la SCE dans l'article de référence suivant :
http://europa.eu/legislation_summaries/ ... 018_fr.htm
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Re: L'association européenne restée lettre morte

Messagepar agénor » Sam 20 Juil 2013 18:01

On lira aussi ce document, qui décrit les avancées que constitue la société coopérative européenne.
http://www.esfin-ides.com/esfin-anciens ... PEENNE.pdf

De quoi rêver sur ce que permettrait l'association européenne...
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