Citoyens unis d'Europe - Solidarité et démocratie

ATTAC a produit en septembre 2014 une note faisant état de l'avancement des négociations relatives au CETA (Canada-EU trade agreement) et procédant à une analyse systématique de son contenu.
Ce travail est d'autant plus intéressant que le CETA est souvent considéré comme une préfiguration du TAFTA (Transatlantic free trade agreement, entre l'UE et les USA), en cours de négociation.

Nous reproduisons ci-après les paragraphes introductifs de la note d'ATTAC :

" CETA, marchepieds pour l’Accord transatlantique
Nos recommandations

Sur le volet transparence/démocratie :

Le Secrétariat d’État français au Commerce extérieur doit urgemment faire traduire et divulguer ce texte, et le soumettre à toute ou partie (les Commissions compétentes par exemple) du Parlement français, ainsi qu’à tous les acteurs de la société civile intéressés au résultat de la négociation : paysans, syndicats, associations de protection de l’environnement, associations de consommateurs, chercheurs et experts indépendants…
À cette fin, les Parlementaires français pourraient interpeller le Premier Ministre Manuel Valls et le Ministre de tutelle du Secrétariat d’État au Commerce extérieur, M. Laurent Fabius, pour qu’ils ouvrent instamment un débat parlementaire concernant le contenu du texte.
La France, dans le cadre du Conseil des ministres du Commerce extérieur et dans le cadre du Trade Policy Committee, doit instamment appeler à la publication du texte de l’accord CETA, et l’organisation d’une consultation publique large et contraignante par la DG Commerce.

À très court terme, sur le contenu du texte :

◾La France doit demander la révision complète et substantielle du chapitre 10 sur la protection des investissements.
◾La France doit demander la révision complète et substantielle du chapitre 26 relatif à la Coopération réglementaire, et de toutes les dispositions sectorielles organisant la coopération entre des autorités de régulation hors des circuits de contrôle démocratique et citoyen.
◾La France doit étendre la liste des exceptions qu’elle instaurera aux obligations génériques de non-discrimination et du traitement national telles que listées dans l’Annexe 2, en particulier concernant tous les services d’intérêt général.
◾La France doit refuser toute disposition dont la formulation allusive pourrait remettre en question son droit d’invocation du principe de précaution.
◾La France doit demander l’introduction du droit à réguler en disposition première et surplombante, de même que contraignante à l’ensemble du texte. Une telle affirmation ne remettra pas en cause la protection légitime des investisseurs en cas de déni évident de justice, mais elle permettra d’éviter la multiplication de recours et de litiges abusifs visant à faire supprimer des règles et normes protégeant à la fois les peuples et la planète, et à dissuader la puissance publique d’exercer son droit souverain à protéger l’intérêt général.

Pour accéder au rapport complet : ATTAC