Citoyens unis d'Europe - Solidarité et démocratie

NeaSay (EU-LOGOS), consacre l'éditorial de son n° 146 à l'ICE : " Initiative Citoyenne européenne (ICE) en question ? Un gadget voué à l’échec ? "
La formule n'est pas loin de notre " os à ranger " !

C'est le refus de la Commission de prendre en compte l'ICE " One of us " qui provoque la réaction de NeaSay :
" Mais que sont-elles devenues ? On les cherche encore désespérément. En deux ans, seuls 3 projets sur 40 ont passé les filtres redoutables institutionnels. Le dernier en date (One of us) aurait dû par le sujet abordé (ni plus, ni moins que le droit ou l’interdiction de l’avortement pour certains, avec à l’arrière plan la situation dans les pays en voie de développement) aurait dû retenir l’attention des médias. Or il n’en a rien été ! "
Pour accéder au texte complet de l'éditorial : NeaSay "

Dans cette même édition n° 146, NeaSay consacre un autre article à cette ICE " One of us " : " la Commission ne donne pas suite à l’initiative « ONE OF US » Au-delà des questions éthiques, la maladresse de l’argumentation de la Commission n’affaiblit-elle pas l’instrument lui-même ? " (...)
La Commission a tenu à justifier et expliquer sa décision dans un long document et dans un communiqué de presse détaillé. La Commission européenne aurait-elle été gênée aux entournures ? En tout cas l’épiscopat catholique européen a condamné fermement sa décision. La Commission européenne a décidé de ne pas donner suite à l’initiative soutenue par 1,9 millions de signatures dans plus de 18 Etats membres. "

Quant à l'épiscopat européen, il a regretté la décision de la Commission en ces termes :
" La Comece regrette fortement la décision de la Commission européenne qu’elle assimile à un financement direct ou indirect de l’avortement. Sa conviction est fondée estime-t-elle sur des arguments éthiques, juridiques, scientifiques et même économiques. Mais la force de sa démonstration réside principalement dans le fait que « l'initiative citoyenne constitue un nouvel instrument démocratique et innovant, l'un des principaux arguments de la Commission pour avoir refusé de prendre toute mesure en réponse à cette initiative semble être le fait que le cadre juridique actuel a été approuvé récemment par le processus démocratique. Cet argument pourrait induire à la conclusion trompeuse qu'il existe un conflit entre les instruments de la démocratie représentative et ce nouvel instrument de démocratie participative(…) La décision de la Commission pourrait mener à un affaiblissement de cet instrument spécifique - l'initiative citoyenne européenne - prévu par le Traité de Lisbonne et qui visait à combler le fossé entre le législateur et les citoyens qu'il représente. »
Pour accéder au texte complet de cet article : NeaSay sur One of us

One of us est un bon exemple des ICE susceptibles d'être formulées et soutenues par des groupes de pression constitués, en l'occurrence un " lobby " religieux. De telles organisations ont évidemment plus de facilité à mobiliser des centaines de milliers de signatures que des citoyens " isolés ", et ceci indépendamment de l'intérêt ou de la légitimité du sujet de l'ICE.
L'argumentaire de l'épiscopat, qui met en avant un prétendu affaiblissement de l'ICE en tant qu'outil d'expression démocratique, cache mal son dépit sur le fond de l'affaire : le traitement de l'avortement au sein de l'Union européenne.

Dans cette affaire, pour qui ou pour quoi roule EU-LOGOS (NeaSay) ?

Le Mouvement européen France, dans sa livraison hebdomadaire du 30 novembre au 5 décembre 2014, nous propose une vision plus positive de l'ICE (Initiative citoyenne européenne) :
" Les pétitions européennes : véritable révolution démocratique ?
Il y a cinq ans entrait en vigueur le traité de Lisbonne, et avec lui nombre de réformes sur les institutions européennes, dont un mécanisme démocratique inédit : l'initiative citoyenne européenne (ICE).
Des citoyens pouvaient désormais mettre à l'agenda de la Commission européenne un sujet de leur choix. Formellement ouverte en avril 2012, la procédure a reçu une cinquantaine de soumissions à ce jour. Mais seules trois d'entre elles ont pour l'instant franchi les étapes nécessaires pour arriver sur le bureau de la Commission. Une vingtaine d'initiatives européennes ont été tuées dans l’œuf par la Commission européenne, au motif qu'elles n'étaient pas conformes aux conditions requises , à savoir :
- Etre dans le cadre des compétences de la Commission européenne
- Ne pas violer les valeurs fondamentales de l'Union européenne
- N'être ni "abusive", ni "vexatoire", ni "fantaisiste".
Après ce premier filtre, les citoyens disposent d'un an pour récolter un million de signatures dans au moins sept pays différents, un stade que beaucoup d'initiatives n’arrivent pas à passer. Cependant, même si elles n'aboutissent pas, les ICE font souvent figure de porte-voix pour installer des thématiques ou des idées dans l'espace public européen.
Si l'histoire récente de l'ICE montre que les citoyens seuls peinent à franchir le long chemin qui les sépare de la Commission européenne, cet instrument pourrait bien s'imposer dans les prochaines années comme un levier d'influence majeur pour les groupes de la société civile (ONG, associations, syndicats). "

Tout-à-fait d'accord avec la conclusion : franchir le parcours du combattant que représente une ICE est plus à la portée d'organisations constituées et avec des ramifications européennes, que du simple groupement d'individus citoyens. A partir de là, si l'on est optimiste, on compte sur l'émergence d'ICE issues de forces à vocation sociale, si l'on est pessimiste, on prévoit plutôt que ce seront des groupements de pression à tendance ultralibérale qui sauront susciter et faire émerger des " ICE ", qui n'auront plus de citoyennes que le nom.
Une précision: ne pas confondre, comme le titre de l'article du Mouvement européen pourrait y inciter, l'ICE, qui s'adresse à la Commission, et la pétition, qui s'adresse au Parlement européen.
Voir sur ce point : http://www.citoyensunisdeurope.eu/le-pouvoir-citoyen-f84/le-droit-de-petition-dans-l-union-europeenne-t819.html

La Commission européenne vient de publier (31 mars 2015) un "rapport d'étape" sur la procédure d'initiative citoyenne européenne (ICE). Ce rapport exprime la vision de la Commission (qui joue un rôle clé dans la procédure ICE), mais il propose aussi des liens avec des rapports émanant d'autres institutions, dont le Parlement européen.

Nous citons l'introduction du rapport de la Commission :

" L’initiative citoyenne européenne (ICE), qui est l’une des principales innovations introduites par le traité de Lisbonne (1), vise à associer plus étroitement les citoyens à l’établissement des programmes au niveau de l’Union. L’un des principaux avantages de cet outil réside dans la création de liens entre des personnes partageant les mêmes idées à travers tout le continent, ce qui permet des débats paneuropéens sur des questions manifestement proches des préoccupations des citoyens. D’après les estimations, 6 millions de déclarations de soutien ont déjà été collectées par les organisateurs d’initiatives citoyennes pour leurs diverses causes, tandis que 10 % des initiatives enregistrées ont réussi à atteindre le seuil d’un million de signataires.
L’ICE permet aux citoyens d’entrer en liaison directe avec les institutions de l’UE afin de débattre de questions clés au niveau européen. L’objectif poursuivi est de renforcer la légitimité démocratique de l’Union. La Commission attache une extrême importance à l’ICE et est résolue à faire en sorte que cet instrument fonctionne, afin qu’il puisse réaliser pleinement son potentiel.
Les règles et procédures relatives à l’initiative citoyenne sont établies dans un règlement (2) qui a été adopté par le Parlement européen et le Conseil en février 2011 et est entré en vigueur le 1er avril 2012. Tous les États membres ont mis en œuvre le règlement (3). Aux termes de l’article 22 du règlement, le 1er avril 2015 au plus tard et ensuite tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement.
L’analyse de la Commission, telle qu’elle est décrite dans le présent rapport, est corroborée par le retour d’information régulier émanant des parties prenantes, notamment des organisateurs d’initiatives citoyennes (4), directement ou par l’intermédiaire de l’enquête d’initiative du Médiateur, l’étude du Parlement européen, diverses publications, des conférences, etc. Elle tient également compte des informations et des opinions recueillies.

(1) Article 11, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et article 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui porte sur la citoyenneté de l’Union.
(2) Règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne, JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.
(3) Les dispositions adoptées par certains États membres ont donné lieu à des questions de conformité qui, à l’exception de deux États membres, ont été résolues.
(4) Les chiffres relatifs à la collecte des déclarations de soutien se fondent uniquement sur les trois initiatives présentées, étant donné qu’il s’agit des seuls chiffres officiels dont disposent la Commission et les États membres. "

Pour accéder au rapport de la Commission, riche en statistiques et données factuelles : Commission européenne

Le Parlement européen a adopté hier une résolution non-législative concernant l'ICE, dont voici un extrait:

se dit préoccupé par le fait que, depuis 2012, seules 3 des 31 ICE enregistrées ont atteint la phase finale; souligne que la baisse considérable du nombre de nouvelles initiatives est une des conséquences des exigences disproportionnées et de la complexité inutile du système; regrette l'absence d'effets juridiques des initiatives fructueuses et le manque de suivi de la Commission; exprime ses divergences de vues avec la Commission concernant la mise en œuvre effective du règlement pour tirer pleinement parti des possibilités que recèlent les ICE; souligne que les institutions européennes et les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir l'ICE et renforcer la confiance des citoyens dans cet outil;

Cette résolution se base sur un rapport de la commission des affaires constitutionnelles consultable ici: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A8-2015-0284&language=FR
Le PE a également adopté hier des amendements relatifs à l'ICE dans le cadre de sa position sur le budget de l'Union européenne pour 2016
(http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2015-0376+0+DOC+PDF+V0//FR):
- un amendement affectant 1.500.000 euros du programme intitulé "L'Europe pour les citoyens" aux actions de communication, à l'administration et au soutien en faveur des initiatives citoyennes européennes
- un projet pilote (au budget de 700.000 euros) intitulé "Financement et assistance au profit des campagnes d'ICE" et rédigé comme suit:

Trois ans après l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'ICE, l'insuffisance des fonds de l'Union européenne consacrés au financement des campagnes de communication visant à accroître la participation des citoyens aux ICE a été identifiée comme l'une des lacunes majeures. Le présent projet pilote a pour objet d'assurer le financement de campagnes de communication visant à promouvoir l'ICE et prévoit un financement d'amorçage limité (2 000 EUR maximum) pour les dépenses d'organisation de chaque ICE officiellement enregistrée par la Commission pendant toute la durée de la campagne visant à recueillir des signatures (actuellement un an).

Si ces amendements sont maintenus à l'issue de la phase de conciliation entre Conseil de l'Union et Parlement, et s'ils sont effectivement inscrits dans le budget de l'Union 2016, il restera à suivre leur mise en oeuvre...

La Cour de justice des communautés européennes a jugé mercredi 10 mai que l'Initiative Citoyenne Européenne pour l'arrêt des négociations sur le TTIP et contre la ratification du CETA, qui avait recueilli trois millions de signatures, est valide.
La Cour fait ainsi prévaloir des considérations de fond sur les arguments de forme opposés par la Commission qui avait décidé de considérer cette initiative citoyenne européenne non valable.
Dans un communiqué la Commission annonce qu'elle aura désormais une approche plus ouverte des ICE. A suivre !

lire l'article sur Euractiv :
http://www.euractiv.com/section/economy-jobs/news/stop-ttip-petition-is-legitimate-top-eu-court-rules/