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Les dix ans des " PPP " (partenariats publics privés) en France

Informations et opinions sur l'évolution des services publics

Les dix ans des " PPP " (partenariats publics privés) en France

Messagepar scripta manent » Mer 25 Juin 2014 11:09

Les " PPP " (Partenariats publics privés) sont des contrats par lesquels la puissance publique confie à une entreprise privée la construction ou la rénovation d'un équipement, ainsi que la gestion de tout ou partie des services associés à celui-ci, moyennant paiement d'un loyer sur une longue période, pouvant atteindre plusieurs décennies.
Un marché alloué à Bouygues en février 2008 porte sur la construction, mais aussi les services de maintenance et fonctionnement de trois prisons (restauration, blanchisserie, travail pénitentiaire, transport et accueil des familles), ce que le dossier du Canard enchaîné « Fric et affaires » commente comme suit : « Sur le modèle américain, le prisonnier est en passe de devenir une marchandise et la prison un bizness ». Verra-t-on un jour le nombre de prisonniers « gérés » parmi les indicateurs de « performance » de grands groupes privés ?

Ainsi, nous ne léguons pas seulement des dettes aux générations futures, nous leur léguons aussi des charges récurrentes (loyers, péages ...) et une « philosophie » de la vie en société …

Ces contrats se sont développés en France depuis 2004 pour deux motifs :
- la gestion privée serait plus efficace que la gestion publique (air connu ...) ;
- les loyers des PPP ne figurant pas dans les charges des budgets publics, il y avait là un moyen facile d'améliorer le ratio " déficit / PIB ".

Le second motif ayant disparu en 2010, du fait de la réintégration des loyers dans les dépenses budgétées, et beaucoup de contrats ayant défrayé la chronique (retards, surcoûts, anomalies diverses), les " PPP " auraient désormais plutôt mauvaise presse.
Les dégâts sont tels au Royaume-Uni (qui ont pris l’initiative de ces procédures en 1992) que le comité parlementaire au Trésor a pu écrire : « Le coût moyen du capital (d’un PPP) est de 8 %, le double des emprunts de l’Etat ». Quant à notre Cour des comptes, elle a conclu en octobre 2011 que « A périmètre comparable, la gestion publique semble moins onéreuse » et s’inquiète de la « soutenabilité budgétaire » de ces dispositifs.

Médiapart, du 23 juin 2014, publie un article riche en informations sur ce sujet : " Au grand raout du lobby des partenariats public-privé ".

Extraits :
" Le club des PPP a célébré mardi 17 juin les dix ans de l'ordonnance créant les partenariats public-privé. Alors que l'horizon s'obscurcit, l'influent lobby a tenu à raconter la belle épopée de ce « jeune outil de la commande publique » tout en proposant, sobrement, d'en changer le nom.
(...)
Ce mardi 17 juin, le club des PPP 3 avait mis les petits plats dans les grands pour célébrer les 10 ans de l’ordonnance de 2004 portant création des partenariats public-privé (PPP) au Cercle national des armées, à Paris.
« Dix ans de l’ordonnance des contrats de partenariats, on ne voulait pas manquer la date », lance le maître de cérémonie Marc Teyssier d’Orfeuil, délégué général du club des PPP, attendri devant les dix bougies de ce jeune « outil de la commande publique » qui a permis aux majors du BTP de réaliser de bien belles opérations ces dernières années. Mais lui a aussi valu quelques-uns de ses plus récents scandales : naufrage de l’hôpital francilien (un de nos articles ici), soupçons de corruption dans l’attribution du marché du Pentagone de la défense ou du grand stade de Lille... Sans compter les nombreux rapports de la Cour des comptes soulignant combien les PPP constituent, la plupart du temps, un marché de dupes pour la puissance publique.
"

Pour accéder à l'article complet : Médiapart
scripta manent
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Re: Les dix ans des " PPP " (partenariats publics privés) en France

Messagepar scripta manent » Ven 25 Juil 2014 12:09

A son tour, une mission d'information du Sénat se penche sur la question des Partenariats publics privés (PPP).
Entre autres critiques, sa conclusion est qu'il s'agit de " bombes à retardement budgétaires ".
Dans son édition du 23 juillet 2014, Le Canard enchaîné rappelle que " En dix ans, pas moins de 156 PPP ont été signés. Et ce sont systématiquement les trois géants du béton - Bouygues, Vinci et Eiffage - qui ont été bénéficiaires de ces mégacontrats. " et " non seulement les loyers souscrits se révèlent souvent ruineux mais, en plus, lorsque l'équipement revient dans le giron du donneur d'ordre, il est généralement à bout de souffle et bon pour la casse. "

Extraits du résumé du rapport du Sénat :
" Un outil à haut risque pour la puissance publique
Le contrat de partenariat présente plusieurs effets néfastes, notamment pour les générations futures.
Sur le plan financier, le contrat de partenariat est une bombe à retardement budgétaire souvent ignorée par des arbitrages de court terme.
Le contrat de partenariat rigidifie la dépense publique car les loyers sont des dépenses obligatoires pour la personne publique, ce qui provoque un effet d’éviction sur les autres dépenses de fonctionnement, parfois pour des projets en maîtrise d’ouvrage publique. De même, le paiement différé est une facilité pour la personne publique qui peut la conduire à surestimer ses capacités d’investissement. De surcroît, au gré de l’exécution du contrat, le coût final du projet peut évoluer, malgré l’évaluation préalable.
En outre, le contrat de partenariat n’est pas forcément adapté aux projets en cours, comme le montre le plan Campus.
Enfin, les collectivités territoriales, en particulier les plus modestes d’entre elles, ne disposent pas des ressources internes suffisantes pour négocier avec des grands groupes disposant de l’appui de plusieurs conseils : la situation est asymétrique. Ce risque est d’autant plus préoccupant que les personnes publiques développent un « syndrome d’addiction » : il est difficile d’écarter ce type de contrats pour les projets suivants car la personne publique perd progressivement les capacités internes pour assurer la maitrise d’ouvrage publique.
"

Pour accéder au rapport complet de la Commission des lois du Sénat
scripta manent
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Re: Les dix ans des " PPP " (partenariats publics privés) en France

Messagepar scripta manent » Lun 29 Sep 2014 18:38

Sous le titre " La valse de l’université et des multinationales : Le cas d’école du partenariat public privé de Paris 7 ", un article paru le 27 septembre 2014 sur Médiapart décortique ce "PPP".

L'article commence comme suit : " Avec les réformes successives de l’État, on voit fleurir les partenariats public privé ou PPP, des contrats opaques liant des établissements publics à de grandes entreprises privées. Mais derrière la dorure des façades, la réalité s’avère moins reluisante, surtout pour les usagers et usagères. À l’Université Paris 7, les bâtiments construits par Vinci en PPP ne satisfont pas aux normes minimales de sécurité. Voici un petit tour d’horizon des collusions qui se cachent sous ce contrat, puis de la façon dont l’État avalise les manquements à la sécurité, pour préserver les profits de Vinci. "

Pour accéder à l'ensemble de l'article : Médiapart
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