Citoyens unis d'Europe - Solidarité et démocratie

La fondation Robert Schuman a publié, le 25 mars 2013, une note d'analyse intitulée " Union bancaire. De la théorie à la pratique ".

Nous en citons la conclusion :
" À l’instar de nombreux autres projets institutionnels européens, la structure de l’Union bancaire – du moins sa structure initiale – sera dictée par ce qui est politiquement possible, et pas forcément par ce qu’il serait souhaitable de faire pour asseoir le système financier européen sur des bases plus solides. Il est probable que, au lieu d’une structure cohérente, intégrée, on établira un système incohérent, dépourvu d’instruments de gestion de crise européens, et ne tenant pas compte du fait que la surveillance et la gestion de crise sont intimement liées. La surveillance au niveau de l’Union européenne restera faible et dépendra du soutien des superviseurs nationaux peu motivés par la perspective de coopérer ou de partager des informations au sujet des problèmes de leur secteur bancaire à un stade précoce.
Si tel est le résultat final, les dirigeants européens auront gâché une occasion importante de construire une Europe plus unie et plus forte. "
Bien vu.

Pour accéder au texte complet de la note :
http://www.robert-schuman.eu/doc/questions_europe/qe-271-fr.pdf

Un écho du Monde.fr de ce jour (12 mars 2014), qui a le mérite de faire un point d'étape sur le difficile chemin vers l'union bancaire :

" Régulation bancaire : l'UE désunie
Au terme d'un troisième jour de négociations infructueuses, les représentants des pays membres de l'Union européenne se sont séparés sans avoir trouvé d'accord sur la plupart des éléments centraux du projet de régulation du secteur bancaire destiné à encadrer un secteur rendu responsable de la crise financière et couper les liens entre les Etats endettés et les banques qui achètent une grande partie de leurs obligations souveraines. Parmi les points à éclaircir figure notamment celui de l'ampleur de l'aide que pourraient s'apporter les Etats les uns aux autres. Les discussions devraient reprendre dans les jours à venir, mais les obstacles les plus difficiles à surmonter seront de trouver la place à donner à la Banque centrale européenne dans la chaîne de décision et de supervision, la mise sur pied d'une agence chargée de démanteler les banques en faillite et la création d'un fonds destiné à en éponger les coûts. Il pourrait revenir aux chefs d'Etat et de gouvernement d'en décider lors de leur prochaine réunion à Bruxelles les 20 et 21 mars.
Reste que l'heure tourne alors qu'approchent les élections au Parlement européen de mai. Faute d'accord d'ici à avril, la question de la régulation bancaire pourrait être repoussée de plusieurs mois, à plus forte raison en cas de poussée eurosceptique au Parlement. "

Attendons la suite, mais la sortie du tunnel n'est pas en vue et le compromis final risque d'être au ras des pâquerettes.

Le point sur l'Union bancaire, par Terra Nova (26 mars 2014)

Sous le titre " Union bancaire : le temps joue contre nous ", Adrien Béranger, Jézabel Couppey-Soubeyran, Laurence Scialom, pour Terra Nova nous livre leurs réflexions sur l'accord trouvé in extremis au Parlement européen le 20 mars 2014 :

Extraits :

" L'accord trouvé in extremis au Parlement européen le 20 mars 2014 a marqué une avancée à la fois vitale et modeste de l'Union bancaire. Cet accord a minima sur le second pilier n'est toutefois pas suffisant pour finaliser ce projet ambitieux. Le mécanisme de résolution unique n'est absolument pas assuré et la transition entre les stress tests menés par la Banque centrale européenne d'ici la fin de l'année 2014 et le mécanisme dit de bail-in (renflouement interne), qui ne sera opérationnel qu'en 2016, s'annonce périlleuse.
La note de Terra Nova, rédigée par Laurence Scialom, Jézabel Couppey-Soubeyran et Adrien Béranger, formule des propositions audacieuses, notamment une règle de renflouement partagé (shared bail-out) ou encore une règle de séparabilité des filiales hors du pays d'origine, limitant ainsi les possibilités de contagion intra-groupe. La complémentarité de ce projet avec une réforme de la structure des banques et du shadow banking ne fait qu'en souligner l'importance.

L'Union bancaire est un projet crucial pour l’avenir de la zone euro qui porte une dimension fédérale forte que les pays membres semblent avoir du mal à assumer.
Cette frilosité se reflète dans les compromis politiques obtenus en décembre 2013 et mars 2014 sur le mécanisme de résolution unique. Cette note explique pourquoi l’Union bancaire est un projet si prometteur, s’il va à son terme. D’une part, l’Union bancaire complète l’euro et reconnait implicitement que la monnaie est une institution à fort contenu politique, ce qui semblait avoir été oublié par les fondateurs de l’euro ; d’autre part, l’Union bancaire est une solution à la fragmentation de l’espace financier européen et au cercle vicieux entre crise souveraine et fragilité bancaire.

Mais l’Union bancaire ne répondra aux espoirs que l’on met en elle que si elle n’est pas vidée de sa substance par des reculades successives d’Etats réticents à renoncer à la protection de leurs champions bancaires nationaux. De ce point de vue, nous montrons que les récents accords obtenus sur le mécanisme de résolution unique ne sont pas très satisfaisants et créent une forte incertitude sur l’efficacité du dispositif, en particulier dans la période de transition.

Nous soulignons non seulement les carences du dispositif retenu tel qu’il fonctionnera à terme mais également - et surtout - les dangers que fait courir l’incohérence du processus séquentiel adopté pour la mise en œuvre des différents volets de l’Union bancaire (mécanisme de supervision unique, mécanisme de résolution unique et assurance-dépôts unique). Les différentes phases d’entrée en application des divers composants de l’Union bancaire, auraient dû logiquement être imbriquées mais elles sont, en réalité, disjointes.

Une période particulièrement périlleuse va s’ouvrir dès lors que la BCE aura rendu son verdict sur la solidité des banques sous sa supervision, c’est-à-dire à la fin du processus d’évaluation de la qualité des actifs des banques et des tests de stress (fin 2014) alors que le bail in (renflouement interne) ne sera pas encore opérationnel (2016) et que le Fonds de résolution abondé par les banques ne le sera pas non plus véritablement. L’absence de « backstop » public mutualisé au cours de la période de transition risque de réactiver le lien pernicieux entre crise souveraine et fragilité des banques dès lors que la BCE aura signalé les banques devant être recapitalisées.

Nous proposons une solution alternative prenant la forme d’une règle de « renflouement partagé », c’est-à-dire une règle de partage des pertes inclue dans les testaments bancaires des banques systémiques. Ce dispositif responsabiliserait les pays qui accueillent des filiales de groupes bancaires transfrontières et créerait de bonnes incitations au contrôle de ces groupes. Nous proposons également une règle de séparabilité des filiales créées hors du pays d’origine afin de limiter les risques de contagion intra-groupe et de minimiser les conflits juridictionnels très coûteux du type de ceux qu’il a fallu gérer avec la faillite de Lehman Brothers. Enfin nous soulignons la complémentarité entre le projet d’Union bancaire et d’autres projets de réforme, concernant en particulier la structure des banques et la régulation du shadow banking. "

Pour avoir accès au rapport complet : Terra Nova

Sur Médiapart ce jour (23 juillet 2014), sous le titre " Qui paiera la prochaine crise financière ", " Les eurodéputés Verts /ALE Bas Eickhout (Pays-Bas), Sven Giegold (Allemagne), Eva Joly (France), Philippe Lamberts (Belgique), Molly Scott Cato (Royaume-Uni) et Ernest Urtasun (Espagne), membres de la Commission Affaires économiques et monétaires du Parlement européen, s'inquiètent du succès du lobbying bancaire auprès de la Commission, dans le dossier du sauvetage des banques en faillite. "

Nous citons la conclusion de cet article :
" Vu du Parlement, nous pourrions nous étonner que la Commission européenne soit aujourd'hui en train de prendre le parti des banques contre l’intérêt des citoyens. Le commissaire français Michel Barnier semble plus à l'écoute des États membres et de leurs champions bancaires que préoccupé par la stabilité financière. Le cabinet de Michel Barnier est en effet à la recherche d'un compromis en faveur des banques universelles hollandaises, françaises et italiennes. Comme si les banques « sans risque», responsables de la majeure partie du financement de l'économie réelle, devaient subventionner les prises de risques des grandes banques européennes d'investissement. Nous, écologistes européens, souhaitons mettre le débat sur la place publique pour que chacun puissent s’adresser au Commissaire Barnier et lui faire part de son opposition aux subventions continues accordées aux banques. "

Pour accéder au texte complet de l'article : Médiapart

Un article du Monde.fr (27 octobre 2014) pour faire le point sur l'état d'avancement de l'union bancaire : " Les banques sous contrôle de la BCE : qu’est-ce que ça change ? "

Nous en citons la conclusion :
" L’institution monétaire commencera à assurer la supervision alors que les deux autres piliers de l’union bancaire ne seront pas encore mis en place. « En cas de nouvelle crise, cela risque de lui compliquer la tâche », reconnaît un banquier parisien.
Le mécanisme de résolution unique ne sera ainsi opérationnel qu’en janvier 2016. Celui-ci imposera aux banques des règles communes à appliquer en cas de faillite, pour éviter que l’argent des contribuables ne soit mobilisé : les actionnaires et les créanciers seront les premiers à devoir mettre la main à la poche.
De même, le fonds de résolution unique, censé aider les établissements en difficulté à se financer, ne tournera à plein régime qu’en 2024. Son montant sera alors de 55 milliards d’euros, alimenté par les banques.
Une somme que certains analystes jugent bien faible, au regard des 320 milliards d’euros injectés par les gouvernements européens dans les banques entre 2008 et 2012.
« Surtout, la BCE ne disposera pas, d’ici là, de tous les outils nécessaires pour gérer une éventuelle restructuration bancaire », pointent les analystes de BSI Economics.
La garantie européenne des dépôts, quant à elle, est bien loin des ambitions initiales. Certes, les Etats membres ont harmonisé les règles : partout, les dépôts des particuliers sont garantis jusqu’à 100 000 euros. Mais sous la pression de l’Allemagne, ils ont renoncé à monter un fonds commun. "

Pour accéder au texte complet de l'article : Le Monde.fr
(voir aussi les liens, dans les commentaires, avec des études sur le même sujet, dont une de Terra Nova).

Une nouvelle note de Terra Nova sur l'Union bancaire européenne (5 novembre 2014) : " Union bancaire – Réforme de la structure des banques : la tentation de l’autruche "

Synthétisée comme suit par Terra Nova :
" La proposition de Règlement de la Commission européenne relative à la réforme de la structure des banques est à l’agenda de rentrée du Parlement européen mais le climat politique est peu propice à l’adoption d’une réforme aussi ambitieuse qui pourtant est le complément essentiel à l’Union bancaire pour maîtriser le problème des institutions financières systémiques. Nous montrons dans cette note qu’il serait dangereux de croire que l’Union bancaire en elle-même suffit à maîtriser ce problème. Cette tentation étant malheureusement renforcée par l’interprétation qui a été faite des récents test de résistance dont les résultats ont été publiés le 26 octobre.
La revue des actifs réalisée sous l'égide de la Banque centrale européenne (BCE) a permis de détecter les faiblesses de certaines banques européennes dites systémiques, qui ont moins de deux semaines pour présenter un nouveau plan de recapitalisation. Pour autant les problèmes semblent maîtrisables et circonscrits.
Cependant, la méthodologie utilisée lors de ces stress tests invite à analyser les résultats avec prudence. En effet, d'un point de vue technique, les fonds propres ont été mis en lien avec les « actifs pondérés par les risques » (risk weighted assets), ces risques étant depuis Bale II calculés par les banques elles-mêmes... De plus, le scénario des stress tests s'est effectué de manière statique sans tenir compte des effets de second tour c’est-à-dire des réactions en chaînes résultant du comportements des banques en cas de stress financier qui ont pour effet d’aggraver la crise.
Au-delà du débat technique, cette revue des actifs, ces test de résistances et la mise en œuvre de la supervision bancaire par la BCE ne doivent pas occulter la nécessité d'une vraie réforme des banques pour la stabilité financière et bancaire en Europe. Cette réforme est comme le soutient l’OCDE la seule réponse efficace au problème des institutions financières systémiques particulièrement aigu dans l’Union Européenne (UE). Elle est le complément des mécanismes de résolution bancaire qui ont été adoptés avec la Directive sur le redressement et la résolution bancaire qui entrera en vigueur en janvier 2015 – le bail-in (renflouement interne par les actionnaires et les créanciers) n’étant actif qu’à partir de janvier 2016 – et enfin elle crédibilise le dispositif d’union bancaire et l’accord politique conclu à ce propos en mars 2014.
Le Royaume-Uni, la Belgique, la France et l’Allemagne, ont voté leurs propres lois dites de « séparation » en 2013 et début 2014 mais si le texte britannique reste relativement ambitieux, les lois votées en France et en Allemagne sont particulièrement faibles et ne séparent (presque) rien. Rappelons que la loi française a un impact tout à fait marginal sur la structure de nos banques systémiques. La loi française n’ayant étonnamment pas fait l’objet d’une étude d’impact, ce sont les estimations des dirigeants groupes bancaires qui sont retenus pour les estimations d’impact, à hauteur de 1 % du produit net bancaire.
Tout porte à croire que cette « soi-disant » séparation bancaire nationale a été précisément faite pour échapper à une législation plus stricte telle que défendue par l'ancien Commissaire européen Michel Barnier - qui est un mix entre la règle Volcker et les préconisations du rapport Liikanen. A l’heure où l’UE a fait une grande avancée institutionnelle avec l’Union bancaire qui place au niveau fédéral la supervision des institutions bancaires systémiques, et la résolution des crises qui pourraient les frapper, l’idée qu’une réglementation qui justement a pour objet d’être une réponse au problème des institutions « trop importantes pour faire faillite » puisse ne pas être portée au niveau de l’Union mais rester du ressort national laisse songeur d'autant que cette réforme améliore considérablement l’opérationnalité du mécanisme de résolution unique.
Pourtant, le projet européen sur la réforme de la structure des banques fait partie des quelques initiatives qui pourraient être abandonnées ou vidées de leur substance. L'enjeu est de favoriser une véritable réforme bancaire au niveau européen afin de compléter, renforcer et donc crédibiliser le mécanisme d'Union bancaire européenne et protéger in fine les citoyens et contribuables de l’UE des coûts d’une nouvelle crise bancaire majeure. "

On aura donc compris que cette note met particulièrement en exergue, à juste titre, la timidité des réformes nationales (allemande et française en particulier) en matière de séparation des activités de banque de dépôt et de banque d'affaire.

Pour un lien avec le rapport complet de : Terra Nova