Citoyens unis d'Europe - Solidarité et démocratie

L’un des grands sujets du moment au sein de l’Union européenne est le renforcement de la supervision des banques et la perspective ainsi ouverte d’une « union bancaire ».
A la suite des études annoncées en octobre 2010 par la Commission européenne et des recommandations du G20 de Cannes en novembre 2011, Michel Barnier a présenté, le 6 juin 2012, un projet de directive « établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprise d’investissement » destiné à donner « aux autorités compétentes les moyens d'intervenir de manière décisive, à la fois avant que les difficultés n'apparaissent et dès le début du processus si elles surviennent néanmoins. » (communiqué de presse de la Commission).
Les dispositions prévues comportent :
- des « mesures de prévention », de la part des banques - qui devront élaborer des plans de redressement - et de la part des autorités de contrôle, qui devront élaborer des plans de résolution des situations critiques et pourront contraindre une banque à changer sa structure juridique ou opérationnelle ;
- des « mesures d’intervention précoce » : assemblée générale des actionnaires pour décisions urgentes, restructuration de la dette avec les créanciers, désignation d’un administrateur spécial ;
- des « instruments et pouvoirs de résolution » : prise de contrôle de l’établissement défaillant, cession d’activités, dépréciation de titres et de créances, création d’une nouvelle structure de continuation d’activité …

Ce projet soulève une série de questions : calendrier, modalités et, surtout, adéquation aux enjeux.

En termes de calendrier, l’éventualité de devoir obtenir un vote unanime des pays membres sur le principe même du projet, les incertitudes qui demeurent sur ses modalités pratiques, la nécessaire mise en harmonie des organisations nationales de contrôle préexistantes, conduisent à raisonner en termes d’années. On notera d’ailleurs que les « fonds de résolution » prévus n’atteindront leur niveau cible qu’au bout de 10 ans. Cela est-il bien compatible avec l’urgence manifeste du sujet ?

En termes de modalités et concernant tout d’abord la phase de « prévention », il faut rappeler que des systèmes de surveillance sont déjà en vigueur - avec des variantes - dans les pays concernés : devoir d’alerte des Commissaires aux comptes ; notation des établissements financiers et de leurs produits par les agences de notation, auxquelles les pouvoirs publics ont donné un surcroît d’autorité en leur conférant un agrément officiel au titre de la réglementation bancaire « Bâle 2 ». Cela fait déjà beaucoup d’expertise rassemblée et pourtant la plupart des crashes retentissants de ces dernières années se sont produits sans que qui que ce soit ait alerté en temps utile ou de façon audible. Quant aux « tests de résistance » des banques, ils ont été passés haut la main par certains établissements jusqu’à la veille de leur déconfiture, notamment par Dexia qui, trois mois avant que son Conseil d’administration approuve le démantèlement du groupe, affichait, selon l’Autorité bancaire européenne, un ratio de solvabilité plus de deux fois supérieur au minimum requis.
En quoi le nouveau dispositif a-t-il de meilleures chances, au stade de la prévention, de remplir son rôle ? On comprend bien que, pour tenir compte des interdépendances transfrontalières, il devrait permettre de « renforcer la coopération entre les autorités nationales », mais le traité de Maastricht aussi avait prévu des mécanismes de surveillance communautaire des politiques économiques et monétaires des états membres, assortis de « règles d’or » précises. On sait ce qu’il en est advenu.

Concernant la phase de « résolution », lorsque les mesures « d’intervention précoce » n’auront pas été suffisantes, « en l'absence de financement des marchés et pour éviter que les États n'aient à financer les mesures de résolution, des fonds de résolution financés par les banques (…) seront mis en place. Le montant de ces fonds devra atteindre 1 % des dépôts couverts dans un délai de 10 ans. »
10 ans ! Pour disposer de fonds estimés à 60 Md €, alors même que - nous citons là encore le communiqué de presse de la Commission - « entre octobre 2008 et octobre 2011, la Commission européenne a approuvé environ 4.500 milliards d'euros d'aides d'État en faveur des établissements financiers ». Même en tenant compte du fait que ces aides sont constituées en bonne part de prêts et garanties, on ne peut qu’être saisi par la disproportion des chiffres. Que pourra-t-on faire avec 18 Md € … dans 5 ans (hypothèse = 2 ans de mise en place du dispositif et 3 ans de collecte à 6 Md € par an) ?
Comment se convaincre que, dans ces conditions, en dernier recours, les fonds publics, et donc les contribuables, ne seront pas, encore et toujours, mis à contribution ?

S’agissant maintenant de l’organisme commun de pilotage, il nous est indiqué que « pour faire face aux défaillances de banques européennes ou de groupes transnationaux, le cadre prévu renforce la coopération entre autorités nationales (…). L'ABE facilitera la mise en place de mesures conjointes et assurera une médiation contraignante si nécessaire. »
L’Autorité bancaire européenne (ABE) fait partie d’une série d’organismes créés dans l’urgence de la crise, dans le but d’améliorer la coordination de la supervision des risques financiers au sein de l’Union européenne (banques, assurances, marchés financiers). Il en est résulté, depuis le 1er janvier 2011, un nouveau festival de sigles (SESF, CERS, ABE, AEMF, AEAPP), qui n’est pas nécessairement annonciateur de jours meilleurs, tant nous avons eu d’exemples d’un contraste possible entre les déclarations d’intention, la profusion organisationnelle qui est supposée les conforter et les résultats pratiques qui en sont issus.
Le choix de Londres en tant que siège de l’ABE est une curiosité supplémentaire. Gageons qu’elle y sera sous bonne garde, au cœur de la City, première place financière au monde.
Il n’est cependant pas encore acquis que l’ABE soit le « médiateur contraignant » prévu par le projet, car certains verraient mieux la BCE dans le rôle, ce qui renforcerait encore le pouvoir de cet « état dans l’état », déjà investi d’une totale indépendance par rapport au pouvoir politique.

Sans doute cela fait-il beaucoup de critiques et de pessimisme face à un projet auquel n’ont certainement manqué ni les compétences ni la bonne volonté. Pour comprendre ces réserves, il faut dépasser le débat technique et s’efforcer de mettre au jour la logique générale qui sous-tend la proposition de la Commission.
Cette logique semble pouvoir être résumée comme suit : plutôt combattre les incendies que mettre au pas les incendiaires.
Une lecture attentive de l’exposé des motifs du projet de résolution reflète cette hiérarchie d’objectifs. On nous y parle de gérer les crises et non de prendre des dispositions pour les éviter : « La Commission (…) dresse des plans visant à doter l’Union d’un cadre de gestion des crises dans le secteur financier. ». « Au niveau international, les chefs d’État et de gouvernement du G20 ont appelé à réexaminer les dispositifs de résolution et les dispositions législatives en matière de faillite à la lumière des événements récents, afin de veiller à ce qu’ils permettent une cessation progressive et ordonnée des activités des grands établissements transfrontaliers complexes ». Peut-on, lorsque les incendies se succèdent et que rien ne permet de penser qu’ils vont cesser, se contenter de faire les plans d’une hypothétique caserne de pompiers ?

Est-ce à dire que les crises financières sont une fatalité et que notre seule marge de manœuvre serait de tenter d’en limiter les dégâts ?
Non, bien sûr. Mais pour les éviter, ou pour les circonscrire de façon telle qu’elles n’aient pas de commune mesure avec leur actuel potentiel de dévastation, il faudrait ne pas se contenter de quelques actions marginales, plus de nature à assurer la perpétuation du système en place qu’à en réviser les fondements.
Pour les adeptes de la finance spéculative, cette révision a minima permet d’échapper à une véritable remise en cause et de continuer à développer des activités qui non seulement n’apportent rien de positif à l’économie réelle mais sont à la racine des perversions et risques de notre système économique et financier :
- privilège du gain à court terme par rapport à l’investissement et à la stratégie de développement ;
- liberté de manœuvre pour des masses financières affranchies de tout cloisonnement : confusion des activités de banques de dépôt et de banques d’affaires, libre circulation des capitaux, libre conception et diffusion de produits financiers composites et opaques, les « CDO » (Collateralized Debt Obligation), véritables cocktails Molotov de la finance ;
- incitations à l’endettement sans discernement, le gonflement de la dette privée ne le cédant en rien à celui de la dette publique ;
- abus de l’effet de levier au détriment de la sécurité des fonds propres ;
- dilution de responsabilité avec la titrisation et les CDS (Credit Default Swap) ;
- course au gigantisme avec son corollaire du « too big to fall » ;
- systèmes d’intéressement transformant les dirigeants en mercenaires dociles et opiniâtres du système ;
- multiplication des plateformes de transaction « officieuses » (« shadow banking », « dark pools », tout un programme …) ;
- accélération et hypertrophie de la spirale spéculative : en 1929, la crise boursière a mis 6 mois pour se propager des USA à l’Europe ; en 1987 : 6 heures ; en 2008 : 6 secondes ; la durée de vie moyenne d’une action entre les mains de son détenteur est désormais inférieure à la minute …
A cela vient s’ajouter la perte de repères moraux que peut générer un tel sabbat et l’on en arrive à un système où tous les coups sont permis. C’est ainsi que l’on a pu voir des établissements spéculer contre des produits financiers qu’ils recommandaient par ailleurs chaudement à leur clientèle ou des banques oeuvrer contre la dette des Etats qui leur avaient auparavant sauvé la mise, ou encore de grands établissements financiers « honorablement connus » (dont certains, en France, entrent dans le périmètre - décidément trop accueillant - de l’économie sociale et solidaire) concourir pour le championnat des paradis fiscaux ou se compromettre dans la spéculation sur les biens alimentaires.

Cette libéralisation à outrance a été opérée avec l’aval et souvent l’appui d’un pouvoir politique fasciné à ce point par les « idées nouvelles » qu’il a fini par abandonner des pans entiers de ses prérogatives (contrôle des mouvements de marchandises et de capitaux), voire de sa souveraineté (pouvoir monétaire). La cohérence des territoires d’exercice des pouvoirs politique, économique et financier a volé en éclats, mettant le premier sous tutelle des deux autres. Le rétablissement de cette cohérence est l’enjeu majeur du moment car c’est le seul moyen de remettre le citoyen - producteur, consommateur et électeur - au cœur d’un dispositif dont il devrait constituer la finalité et non un simple rouage productif.
Bien sûr, l’influence de l’économique sur le politique n’est pas une nouveauté mais, jusqu’aux années 1970, le politique avait conservé, sur son territoire, tous pouvoirs pour contrôler et réguler l’ensemble des mécanismes économiques et financiers, pour peu qu’il le décide. Désormais il ne le peut plus car il s’est dessaisi purement et simplement de moyens d’intervention essentiels, mettant les « marchés » en situation de lui dicter ses conditions.
Chaque fois qu’un responsable politique évoque les « marchés », écoutons ce qu’il nous en dit. Le plus souvent, il ne s’agira pas de les civiliser, il s’agira de les « rassurer », de répondre à leurs attentes, de devancer leurs désirs ...

Ce mouvement mortifère pour la démocratie - que veut dire le suffrage universel lorsque les gouvernants se délestent des moyens de contrôler le modèle de société ? - est le résultat d’une conjonction historique entre l’émergence de théories économiques extrémistes et simplistes, l’arrivée au pouvoir dans les pays anglo-saxons de partis conservateurs aspirant à les mettre en œuvre (victoires électorales de Ronald Reagan et Margaret Thatcher), la conversion du FMI et de la Banque mondiale à ce nouveau credo et l’anesthésie de l’esprit critique résultant, en occident, des trois décennies de croissance sans heurts ayant succédé à la seconde guerre mondiale. Le mouvement qui s’en est suivi, conforté par l’échec sur le terrain des théories collectivistes, a tout emporté sur son passage, y compris l’adhésion plus ou moins enthousiaste des pays socialistes, sociaux-démocrates ou travaillistes.
Pour le moment, ce sont les pays émergents qui s’autorisent le plus d’entorses aux principes de dérégulation et les pays occidentaux, inventeurs de l’ultralibéralisme, sont les premières victimes de ce rejeton brutal et vorace.
Quant à l’Union européenne, elle a poussé le zèle jusqu’à inscrire les articles du dogme dans le marbre de ses textes fondateurs (un seul exemple : « Toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites » - article 63 du Traité de Lisbonne).

Est-ce une réussite ?
Laissons George Soros, qui figure en bonne place dans le palmarès des grands fonds spéculatifs, nous donner l’avis d’un orfèvre en la matière (extrait de son ouvrage « On Globalization » - 2002) : « Le commerce international et les marchés financiers globaux (…) ne sont pas en mesure de satisfaire un certain nombre de besoins sociaux. Parmi ceux-ci, on trouve le maintien de la paix, la réduction de la pauvreté, la protection de l’environnement, l’amélioration des conditions de travail ou le respect des droits de l’homme : ce que l’on appelle, en somme, le bien commun ».

Etait-ce une fatalité ?
Non, et de nombreuses voix se sont élevées pour exposer les risques de la financiarisation à outrance et alimenter le débat sur les politiques alternatives, parfois - nous pouvons le vérifier maintenant - avec des accents prémonitoires. Dans son ouvrage « Capitalisme contre capitalisme » (1991), Michel Albert, ancien Commissaire général au Plan et Président des AGF écrivait : « Le communisme s’est effondré. Le capitalisme triomphe (…). Il redevient dangereux (…). Notre avenir se joue désormais entre cette victoire et ce danger. (…) Le débat oppose deux modèles de capitalisme : le modèle « néo-américain », fondé sur la réussite individuelle, le profit financier à court terme (…) et le modèle « rhénan » (…) qui valorise la réussite collective, le consensus, le souci du long terme. (…) Tout notre avenir en dépend : l’éducation de nos enfants, l’assurance maladie de nos parents, l’aggravation des pauvretés dans les sociétés riches et, pour finir, nos salaires, notre épargne et nos feuilles d’impôts. »
Bien vu !

Le retour à la raison ne se fera pas au niveau de la planète : dans un horizon de temps maîtrisable, l’émergence d’un gouvernement mondial capable de nous conduire vers un monde meilleur est une chimère.
Le repli souverainiste de nos petits Etats ne l’est pas moins : la France, qui ne représente plus que 1 % de la population et 4,5 % du PIB mondial, n’a pas, à elle seule, la possibilité de peser sur les destinées du monde qui pourtant, si rien ne change, seront aussi les siennes.
C’est à l’Europe, qui est encore aujourd’hui la première région économique au monde, qu’il appartient de développer une stratégie qui remettrait l’initiative économique au service de la société. La Commission européenne pourrait être une force de proposition en ce sens. Sans doute faudrait-il pour cela qu’elle prenne résolument du champ par rapport aux groupes de pression qui s’efforcent de la coloniser.

Persister dans la voie des demi-mesures, c’est condamner l’Union européenne, et tous les pays qui la composent, à subir le joug de forces qui la réduiront à un rôle de seconde zone.
Paradoxalement, la crise actuelle offre à l’Europe une chance historique de se réaffirmer sur la scène mondiale en prenant l’initiative du sursaut.
Dans un article de l'International Herald Tribune (décembre 2010), Moisés Naïm, (spécialiste des relations internationales, il a dirigé la revue Foreign policy), s'exprimait comme suit : « Un monde sans une Europe intégrée et influente serait pire pour tout le monde ». Et il appelait l'Europe à « irradier des valeurs qui sont aussi rares que nécessaires aujourd'hui ».
Laissons le conclure : « Je ne sais pas si l'ambitieux projet d'intégration européenne survivra aux énormes difficultés qu'il rencontre aujourd'hui, mais je sais que s'il échoue, c'est le monde entier qui en paiera les conséquences. »

Un bel exemple de grande fraude dans la finance : la Barclays condamnée pour manipulation.
Lu sur le blog de Christian Chavagneux :
" On ramène souvent la dimension frauduleuse de la finance à quelques voyous, type Madoff. Mais cela va bien au-delà et concerne le fonctionnement même de la finance, comme le montre la condamnation de la Barclays le 28 juin dernier.
La banque britannique Barclays a été condamnée le 28 juin par la justice américaine, un régulateur financier américain et un régulateur britannique à 450 millions de dollars d’amende. Le forfait ? Avoir manipulé le Libor (London interbank offered rate), le taux d’intérêt sur le marchée interbancaire, là où les banques se prêtent de l’argent entre elles en dollars (livres sterling, yens, francs suisses…) ainsi que l’Euribor où elles se prêtent en euros. "
Pour accéder à l'article complet : http://alternatives-economiques.fr/blogs/chavagneux/2012/06/28/fraude-dans-la-finance-barclays-1ere-banque-condamnee-pour-manipulation/

J'adhère complètement à cette magnifique note de synthèse et appel au sursaut lucide de la classe politique européenne.
Je ne suis pas tout à fait d'accord pour dire que les états ont délaissé leur pouvoir monétaire. Après tout, c'est ce sont les instances gouvernantes de l'EU qui décident de la mission attribuée à la BCE. Et il me semble bon que cette mission ne change pas tous les 4 matins. Ce qui n'empêche pas de s'interroger sur le rôle exact qu'elle devrait avoir, quitte à le redéfinir de temps en temps statutairement. Le fond du problème étant et restant toujours le même : encore faut-il que tous les violons s'accordent sur le sujet. Je crains qu'on en soit encore très loin.

Merci.
Les Etats européens n’ont pas attendu l’Union monétaire pour engager les réformes incriminées.
Pour la France : loi du 3 janvier 1973 sur la réforme des statuts de la Banque de France, article 25 : " le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France ". L’impossibilité pour les administrations et établissements publics de recourir au financement direct de la banque centrale aura donc bientôt 40 ans en France.
Ensuite :
- 1982, suppression de la cloison étanche entre banques d'affaires et banques de dépôt.
- 1993, indépendance de la Banque de France.
La BCE ne viendra qu’en 1998.
Il est vrai que l’Union européenne a joué un rôle amplificateur dans l’application des principes ultralibéraux, notamment parce qu’elle s’est comportée principalement comme une zone de libre-échange, non seulement à l’intérieur du périmètre de l’Union mais vis-à-vis de l’extérieur et qu’il s’agisse de circulation de marchandises ou de capitaux.

La fondation Robert Schuman vient de faire paraître une étude sur cette question de la régulation financière, intitulée " La régulation financière après la crise des « subprimes » : quelles leçons et quelles réformes ? "
Ce document permet de positionner les actions en cours au sein de l'Union européenne par rapport à celles initiées plus globalement, notamment dans le cadre du G20.
Les textes émanant de la fondation Robert Schuman sont généralement empreints de bienveillance pour les initiatives des institutions européennes. Leur ton mesuré met plus en avant le verre à moitié plein que le verre à moitié vide.
Dans le cas présent, on comprend cependant que la coordination internationale en matière de régulation financière sera semée d'embuches et que les dispositions prises au sein de l'Union européenne souffrent du syndrome de l'usine à gaz.

Nous citons intégralement la conclusion de cette étude :
" Destiné à répondre à la première crise financière globale par une réforme réglementaire mondiale, le programme du G20, entamé en 2008, dessine les contours d’une nouvelle architecture prudentielle, globale et intégrée. La volonté affichée est ambitieuse et la coordination internationale est en place. Des questions se posent. Y a-t-il de la part de tous les grands pays la volonté de mener la réforme à son terme ? Quels peuvent être les effets pervers des nouvelles mesures ?
Pour l’Union européenne, qui a rapidement conduit un important travail de redéfinition réglementaire, deux obstacles se font jour. L’un, externe, provenant du risque de concurrence réglementaire de grands pays, Etats-Unis notamment,
qui menace de freiner les évolutions en cours.
L’autre, interne, résultant de la complexité de la législation et de la supervision face à l’exigence de mettre en place, dans l’esprit de l’Union, un cadre harmonisé et rénové dans les 27 Etats membres. Ce deuxième obstacle constitue tout l’enjeu des vives discussions en cours sur l’Union bancaire, dont les contours précis restent à définir. Les responsables devraient bientôt franchir une nouvelle étape vers l’intégration des dispositifs anticrise. Cette phase serait marquée par la mise en
place d’un organe européen de supervision doté de pouvoirs étendus, d’un système coordonné de résolution des crises et d’une garantie européenne des dépôts pour les banques transnationales. Le Mécanisme européen de stabilité pourrait être mobilisé dans le cadre des deux derniers outils.
Sur ces deux chantiers (refonte des normes mondiales et rénovation européenne) visant à remettre en phase le système financier libéralisé avec les besoins de l’économie et de la société, la veille réglementaire constitue une ardente obligation citoyenne. "
Cette dernière phrase est un peu sibylline : de quelle "veille réglementaire " charge-t-on ainsi ardemment le citoyen ?
La révision de la directive sur les Marchés d'instruments financiers (M.I.F.), qui est en cours au sein des institutions européennes, sera un bon indicateur de la volonté de l'Europe de s'attaquer aux racines des dérèglements du système financier. Voila un sujet de veille parmi d'autres.

Pour accéder aux études de la fondation Robert Schuman : http://www.robert-schuman.eu/

Lu dans Le Monde.fr ce jour :
" Si on nous demande si le système financier mondial est plus sûr aujourd'hui qu'avant la faillite de la banque Lehman Brothers, je réponds : pas encore ".
Propos tenus aujourd'hui par la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, invitée à s'exprimer sur la réforme financière.
Rappelons que la faillite de Lehman Brothers remonte au 15 septembre 2008, soit à bientôt 4 ans.
Il faut croire que la sécurisation du système financier mondial n'est pas d'une grande urgence ...

Toujours dans Le Monde.fr :
" Scandale du Libor : Citi, JPMorgan visés
Le scandale des manipulations de taux du Libor par la banque britannique Barclays touche désormais les banques américaines Citigroup et JPMorgan Chase après que ces dernières ont fait l'objet de demandes d'informations de la part de régulateurs et d'enquêteurs. Alors qu'elles font partie des banques internationales contribuant à la fixation du taux du Libor, elles s'étaient refusées à tout commentaire à propos du scandale des manipulations de taux interbancaires par Barclays, qui a déjà entraîné la démission du patron de la banque britannique au cœur de l'affaire. Leurs titres sont d'ores et déjà sanctionnés par la perspective de possibles retombées financières, tandis que Barclays a dû s'acquitter d'une amende d'environ 450 millions de dollars.
Cette affaire écorne encore un peu plus l'image des banques et vient appuyer les arguments des partisans d'une réglementation plus serrée de la finance mondiale. "

Lu dans le Monde.fr du 11 juillet 2012
" Près d'un quart des dirigeants de Wall Street et de la Bourse de Londres estime que des conduites malhonnêtes ou illégales sont nécessaires pour réussir dans le monde de la finance. Telles sont les conclusions d'un sondage rendues publiques mardi par le cabinet d'avocats new-yorkais Labaton Sucharow. "
Un quart qui le dit ... et combien qui n'en pense pas moins ?
Une moitié de gens intègres, dans cet " univers impitoyable ", ce ne serait déjà pas mal ...

La lecture de cette étude est instructive :
" Financial Services Professionals Feel Unethical Behavior May Be a Necessary Evil and Have Knowledge of Workplace Misconduct
Could You Blow The Whistle?
New York, NY (July 10, 2012) – Labaton Sucharow LLP today announced the results of its survey of 500 financial services professionals across the United States and United Kingdom. Conducted by Populus in June, Wall Street, Fleet Street and Main Street: Corporate Integrity at a Crossroads reveals startling data on corporate ethics, the regulatory landscape, and individuals' willingness to blow the whistle on wrongdoing. The survey is being released in conjunction with the launch of the firm's SEC Whistleblower Eligibility Calculator, an innovative web-based tool to enable users to assess their eligibility for the SEC Whistleblower Program.
According to the survey, 24 percent of respondents reported a belief that financial services professionals may need to engage in unethical or illegal conduct in order to be successful, while 26 percent of respondents indicated that they had observed or had firsthand knowledge of wrongdoing in the workplace. Particularly troubling, 16 percent of respondents reported that they would commit a crime - insider trading - if they could get away with it.
"When misconduct is common and accepted by financial services professionals, the integrity of our entire financial system is at risk," said Jordan Thomas, partner and chair of the Whistleblower Representation Practice at Labaton Sucharow. "In this era of corporate scandals, we must refocus our energies on corporate ethics and encourage individuals to report wrongdoing—internally or externally."
Labaton Sucharow's survey also revealed the following:
•39 percent of respondents reported that their competitors are likely to have engaged in illegal or unethical activity in order to be successful;
•30 percent of respondents reported their compensation or bonus plan created pressure to compromise ethical standards or violate the law, while 23 percent of respondents reported other pressures that may lead to unethical or illegal conduct; and
•30 percent of respondents feel that the SEC/SFO effectively deters, investigates and prosecutes misconduct - despite the new leadership, record enforcement actions and new reforms; 29 percent of respondents feel the same way about FINRA/FSA.
Chris Keller, partner and head of case development at Labaton Sucharow commented: "It is shocking that four years after the global economic crisis began there continues to be a fundamental lack of integrity in the financial services industry. For more than 50 years, Labaton Sucharow has been on the forefront of corporate governance reform. Given the results of this survey, our work is more important than ever."
Are Whistleblowers the Answer?
As a former assistant director and assistant chief litigation counsel in the Enforcement Division, Thomas played a leadership role in the development of the SEC Whistleblower Program. The program has broad extraterritorial reach and offers eligible whistleblowers, regardless of nationality, significant employment protections, monetary awards and the ability to report anonymously. Other jurisdictions around the world are considering initiatives that encourage individuals to break their silence and report possible violations of the law.
While Labaton Sucharow's survey found that 94 percent of respondents would report wrongdoing given the protections and incentives such as those offered by the SEC Whistleblower Program, only 44 percent of respondents were aware of this important investor protection program.
Scepticism and uncertainty about employers' handling of claims of misconduct persist. One in five of the professionals surveyed weren't sure of, or had serious doubts about, how their employers would handle a report of wrongdoing. In addition, in the U.S., gender was a factor in attitudes toward retaliation; 22 percent of female respondents believe that they would be retaliated against if they reported wrongdoing in the workplace, compared with 12 percent of male respondents.
Responding both to the lack of awareness of avenues to report wrongdoing and the personal challenges inherent in blowing the whistle, Labaton Sucharow has launched a first-of-its-kind SEC Whistleblower Eligibility Calculator, which may be found at http://www.secwhistlebloweradvocate.com/eligibility/
This confidential web-based tool provides potential whistleblowers with a detailed eligibility report - owering them to make an informed reporting decision. This is the latest addition to secwhistlebloweradvocate.com, an innovative website that uses videos, comprehensive legal primers and timely blog entries to help responsible organizations establish a culture of integrity and courageous whistleblowers to report possible securities violations.
Between June 19-25, 2012, Populus conducted 250 online interviews in the U.K. and 250 in the U.S. with senior individuals within the financial services industry. The full methodology is provided in the survey's executive summary at http://www.labaton.com/en/about/press/upload/%20US-UK-Financial-Services-Industry-Survey.pdf
About Labaton Sucharow LLP
Labaton Sucharow was the first law firm in the country to establish a practice exclusively focused on protecting and advocating for whistleblowers who report possible securities violations to the SEC. Building on the firm's market-leading securities litigation platform, the Whistleblower Representation Practice leverages a world-class in-house team of investigators, financial analysts, and forensic accountants with federal and state law enforcement experience to provide unparalleled representation for whistleblowers.
For more than 50 years, Labaton Sucharow has been one of the country's premier law firms comprehensively representing businesses, institutional investors and consumers in complex securities and business litigation. It is consistently among the top plaintiffs litigation firms based on its rankings in Chambers & Partners, The Legal 500, The National Law Journal's Plaintiffs' Hot List, and Benchmark Plaintiff. More information about Labaton Sucharow and the Whistleblower Representation Practice is available at http://www.labaton.com "

2012 : les abus de la finance mondiale sont de nouveau au pilori
Ainsi s'intitule un article paru ce jour sur le blog de Georges Ugeux (" Démystifier la finance "), que l'on pourra consulter avec intérêt de même que la centaine de commentaires auxquels il a donné lieu.
http://finance.blog.lemonde.fr/2012/07/15/2397/#xtor=RSS-32280322

Extraits de l'article :
" Il est à peine croyable que, après la crise de 2008, la finance ait à ce point ignoré les leçons de ses abus. L’accumulation de ceux-ci durant le premier semestre de 2012 constitue une confirmation que certaines pratiques, malgré des règlementations accrues, continuent à se poursuivre à travers les marchés financiers. (...)
1.L’utilisation des fonds propres pour des activités spéculatives (...)
2.L’utilisation des fonds de clients pour renflouer les fonds propres (...)
3.Le détournement par un courtier de fonds de clients et 20 ans de fraude dans les comptes (...)
4.La manipulation du taux LIBOR du marché interbancaire (...)
5.Le délit d’initié dans le trading de hedge funds (...)
Alors que les faits sont, sinon connus, du moins suspectés, il y aurait comme une hésitation à s’attaquer à de telles situations potentiellement explosives. Cela nous rappelle qu’il est difficile de contrôler concrètement les abus de la finance. Ils sont le fait de dirigeants ou de traders infiniment mieux formés et rémunérés que ceux et celles qui doivent les superviser. Ils sont aussi soumis à des pressions politiques.
Cette question reste ouverte. Il ne suffit pas de changer la règlementation. Encore faut-il se doter des moyens nécessaires à leur implémentation. Les républicains ont refusé toute augmentation des moyens des autorités de contrôle. Un bon moyen d’éviter que les abus soient détectés et sanctionnés. "

" Du sauvetage des banques au naufrage des Etats : silence des financiers et hypocrisie de l'Europe ", tel est le titre d'un article paru le 16 juillet 2012 sur Le Monde.fr, sous la plume de Denis Dupré, professeur de finance et titulaire de la chaire "Manager Responsable" à l'Université de Grenoble.

Extraits :
" Chaque plan de "sauvetage" des banques a permis un cadeau aux actionnaires concrétisé immédiatement dans un bond du cours des actions bancaires le jour de l'annonce.
Ce qui était tabou il y a deux ans, est devenu la version officielle de la Commission Européenne en juin 2012. Ne plus utiliser l'argent du contribuable mais faire payer les actionnaires et créanciers de banques est énoncé dans un jargon plus technique en proposant de passer du renflouement externe ou bail-out au renflouement interne ou bail-in. Tous les outils sont décrits : "l'instrument de renflouement interne permettra de recapitaliser la banque en annulant ou en diluant ses actions, et en réduisant les créances détenues sur elle ou en les convertissant en actions."
(...)
Tout semble parfait dans le discours, mais l'hypocrisie est de tenir un discours qu'on ne veut pas mettre en acte. L'Europe joue la montre : "We're not dealing with the present crisis", a dit Barnier. "This is for the future." Insidieusement, la Directive Européenne annonce que l'argent des oligarques n'a pas le même poids que celui du mouton contribuable : "En même temps, les mesures de résolution pourraient empiéter sur les droits fondamentaux des actionnaires et des créanciers. Elles ne seraient donc appliquées que dans des cas exceptionnels, et dans l'intérêt général". Il n'est pas même envisagé un droit fondamental du contribuable, encore moins du citoyen !
(...)
L'Europe est hypocrite. Son hypocrisie conduit à spolier les peuples et leurs fragiles démocraties. Les financiers ont la connaissance des mécanismes. S'ils continuent à se taire, ils partagent la responsabilité des désastres à venir. Ils ont le pouvoir de dénoncer les lenteurs délibérées de l'Europe et de défendre strictement le principe : faire payer les actionnaires et créanciers des banques avant les citoyens. Qu'en font-ils ? C'est une question que je pose à chacun d'eux. "
Pour accéder au texte complet de l'article : http://abonnes.lemonde.fr/idees/article/2012/07/16/du-sauvetage-des-banques-au-naufrage-des-etats-silence-des-financiers-et-hypocrisie-de-l-europe_1733314_3232.html

La Commission européenne a publié le 28 novembre 2012 " Un projet détaillé pour une union économique et monétaire véritable et approfondie : lancer un débat européen. "
On se réjouira d'y voir apparaître l'exigence d'une meilleure démocratie , en tant que " principe directeur " du projet :
" Un accroissement du contrôle démocratique doit accompagner toute modification des traités conférant des pouvoirs supranationaux à l'UE. Pour renforcer la légitimité de l'UE, il serait envisageable d'étendre les compétences de la Cour de justice. "
On regrettera par contre que cette exigence ne figure qu'en 4ème et dernier rang des principes directeurs.
Tant que l’on n'accordera pas la priorité au renforcement de la démocratie au sein de l’UE (ou de la zone Euro, ou d’un sous-ensemble volontaire pour avancer), on est en droit de craindre que le débat de fond sur le « modèle de société » soit évacué, l’Europe continuant à s'enfoncer dans le modèle ultralibéral.

Pour accéder au projet de la Commission :
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1272_fr.htm