Citoyens unis d'Europe - Solidarité et démocratie

Les négociations entre la Commission et le Conseil, d'une part, et le Parlement européen, d'autre part, au sujet du budget 2013 de l'Union ont fait ressortir des désaccords persistants.
Schématiquement, on peut dire que la Commission est sous influence des pays favorables à un plafonnement, voire une réduction du budget communautaire, alors que le Parlement défend une position fondée sur la nécessité de ne pas mettre en péril certains programmes essentiels et, plus généralement, de conserver une dynamique au projet européen.
Avec la quasi disparition des droits de douane à ses frontières, l'UE a vu disparaître l'essentiel de ses ressources propres. Elle dépend donc désormais massivement de la contribution financière de chaque Etat membre. Cette situation a permis au syndrome du " I want my money back ", initié par Margaret Thatcher, de se propager, au détriment du principe de solidarité autour d'un projet commun.

Des communiqués de presse de la Commission des budgets du Parlement européen font le point sur ce qui commence à ressembler à une situation de blocage :

12 novembre 2012 :
" Suspension des négociations sur le budget de l'UE en raison d'un différend concernant le paiement des factures de cette année.
Les négociations sur le budget de l'Union européenne pour l'année prochaine ont été suspendues vendredi soir en raison d'un désaccord entre le Parlement et le Conseil à propos des éventuelles solutions destinées à contrer le manque de fonds restants
dans le budget 2012. Le Parlement et le Conseil ont jusqu'à mardi minuit pour trouver un accord.
"Les différences entre les positions du Conseil et du Parlement étaient trop importantes pour poursuivre les négociations cette nuit", a regretté le principal négociateur pour le Parlement, Alain Lamassoure (PPE, FR). Il a émis le voeu de disposer d'une base suffisante pour poursuivre les discussions mardi, dernier jour officiel de la période de conciliation.
Pas de fonds pour payer les factures en 2012
Le budget de 2013 n'a pas été le seul sujet abordé. Le Parlement a également insisté pour trouver une solution aux insuffisances budgétaires concernant les paiements en 2012. Il s'agit de factures, qui ne sont pas contestées, présentées par les autorités des États membres qui gèrent les fonds européens et pour des crédits gérés par la Commission européenne.
Le Parlement craint que ces factures soient repoussées en 2013, ce qui menacerait la mise en oeuvre des politiques européennes l'an prochain et contredirait la déclaration signée par les États membres en novembre dernier. C'est pour cette raison que le Parlement a soutenu la proposition de la Commission d'ajouter 8,9 milliards d'€ au budget 2012, en vue de permettre à la Commission de rembourser aux autorités des États membres les fonds qu'elles ont avancés aux bénéficiaires de leur pays. Une minorité de blocage d'États membres a insisté sur le fait que la Commission devait rembourser cet argent à partir du budget actuel, mais le Parlement et le commissaire aux budgets, M. Lewandowski, estiment que le peu de fonds restants pour 2012 ne pourraient couvrir, de loin, ces paiements.
Victimes de tremblements de terre et Erasmus
Le seul résultat de la réunion de vendredi a été une déclaration de volonté politique en vue de financer le "soutien à la solidarité" pour les victimes de tremblements de terre en Italie (670 millions d'€), mais sans accord sur la manière de le financer. Parmi les programmes pour lesquels une solution est nécessaire figurent la formation tout
au long de la vie (notamment Erasmus), le développement rural, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, et le 7e programme-cadre pour la recherche et le développement.
Les pays les plus touchés par l'impasse concernant les paiements de 2012 sont l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne, la Grèce, la République tchèque et la Bulgarie. Ces pays ont tous préfinancé les dépenses européennes par des montants allant de 400 millions d'€ à 1,9 milliard d'€.
Prochaines étapes
Si aucun accord n'est conclu d'ici 21 jours, les négociations trilatérales se poursuivront et définiront la base d'un nouveau projet de budget pour 2013, qui sera présenté à la Commission. Ce projet devra être approuvé par la commission parlementaire des budgets et par le Parlement dans son ensemble en plénière, ainsi que par le Conseil, avant fin 2012. "

30 octobre 2012
" Les principaux négociateurs du Parlement pour le budget à long terme de l'UE pour 2014-2020 ont fait part de leur consternation par rapport à la proposition de la présidence chypriote concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) présenté ce mardi. Les députés ont principalement critiqué une réduction proposée de 50 milliards d'euros par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne présentée il y a 16 mois.
Un très mauvais signal
"Nous nous opposons vivement à cette proposition car elle menacera inévitablement l'avenir de plusieurs politiques et programmes clés. Nous estimons qu'elle entravera le rôle du budget de l'UE qui sert d'instrument pour générer de la croissance économique et des emplois", ont déclaré ce mardi les rapporteurs Reimer Böge (PPE, DE) et Ivailo Kalfin (S&D, BG). Ils sont d'avis que la proposition de la présidence "envoie un très mauvais signal en termes de priorités politiques, étant donné que les coupes les plus importantes sont précisément faites dans des domaines politiques considérés comme indispensables pour favoriser la compétitivité, la croissance et l'emploi".
Dans une résolution datant du 23 octobre, adoptée à une écrasante majorité, le Parlement européen avait déjà déclaré que même la proposition de la Commission, en faveur d'un gel des plafonds du budget au niveau des plafonds de 2013, ne suffirait pas à financer les priorités politiques actuelles liées à la stratégie "Europe 2020", qui comprend de nouvelles missions conférées par le traité de Lisbonne, sans parler d'événements imprévus.
Profondes inquiétudes par rapport au niveau des dépenses, de la flexibilité et des ressources propres
Les rapporteurs regrettent profondément que les principaux points de la position du Parlement, répétés à maintes reprises, n'aient pas été pris en compte par la présidence du Conseil. Parmi ces éléments figurent non seulement le niveau des dépenses mais également des réformes sur la manière dont le budget est constitué, en l'occurrence le système des "ressources propres". Le Parlement souligne que le Conseil européen, à savoir les chefs de gouvernement de l'UE, ont conclu un accord politique sur une réforme de grande envergure relative au financement du budget européen "en vue de le rendre plus équitable, plus transparent, plus stable et plus responsable".
Alors qu'elle met l'accent de manière positive sur la qualité des dépenses, la proposition actuelle de la présidence chypriote réduit parallèlement la flexibilité des transferts de fonds entre et dans les rubriques politiques du budget. "Réagir aux événements imprévus et aux circonstances politiques, en constante évolution, serait encore plus difficile", craignent les rapporteurs.
Ils soulignent que le CFP fixe des montants maximums par rubrique politique (plafonds) et qu'en fait, les budgets annuels de l'UE ont toujours été fixés bien en dessous de ces plafonds.
La proposition contredit le "pacte pour la croissance et l’emploi" du Conseil européen
Si les coupes devenaient réalité, elles impliqueraient qu'un programme de l'ampleur du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, à savoir le principal investissement de l'UE en vue d'améliorer les réseaux européens de transports, de l'énergie et numérique, ne pourrait jamais être mis en œuvre pendant la prochaine période.
Les coupes proposées pourront menacer le programme de recherche Horizon 2020, considéré comme essentiel pour stimuler l'innovation, la compétitivité, la croissance et l'emploi. Le programme de bourses d'étude Erasmus souffrirait également, et des programmes scientifiques à grand échelle, comme ITER (fusion nucléaire), GMES et Galileo, seraient en outre menacés. "Nous estimons que cette proposition est incompatible avec les engagements politiques pris par le Conseil européen, notamment le récent 'pacte pour la croissance et l'emploi' dont la mise en œuvre repose fortement sur le budget de l'UE", ont déclaré MM. Böge et Kalfin.
Prochaines étapes
Désormais, l'équipe de négociateurs du PE étudiera en profondeur le nouveau "cadre de négociation" présenté par la présidence chypriote, mais conseillera au PE d'agir conformément à ses positions précédentes. Le Conseil européen sera informé des points de vue du Parlement avant son sommet extraordinaire des 22 et 23 novembre. Toute décision qui ne tient pas compte de la position du Parlement pourrait entraîner le veto du PE. "

L'intérêt des négociations budgétaires, c'est que l'on ne peut pas se contenter d'y jouer du pipeau. Il ne s'agit plus là de faire des déclarations enflammées, et qui n'engagent pas à grand-chose, en faveur d'un projet européen social, solidaire, et blabla et blabla ...
Il s'agit de passer à la caisse et ... les masques tombent.

On ne perdra pas son temps en consultant le site du Parlement européen et notamment, pour illustrer l'article en référence, la vidéo " Le budget européen en un coup d'oeil " :
http://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/content/20111107MUN30717/html/Le-budget-europ%C3%A9en-d'un-coup-d'%C5%93il

Dernières nouvelles :
Communiqué de presse du Parlement européen, du 13 novembre 2012 :

" Le P.E. a confirmé son accord sur la mobilisation immédiate du fonds de solidarité de l'U.E. au profit des sinistrés de la région Emilie-Romagne victime d'un terrible tremblement de terre. La procédure prévoit une décision initiale du Conseil. Dès que celle-ci est acquise, le montant requis, de 670 millions, sera soumis à l'approbation de la commission des Budgets le jeudi 15 et au vote de la séance plénière, la semaine prochaine, le mercredi 21 novembre. "
Il faut savoir que des membres du Conseil ont agité la menace de bloquer toute décision en faveur des sinistrés italiens tant que le Parlement européen n'aurait pas cédé sur la question du budget 2013. Incroyable mais vrai !

" En ce qui concerne le budget européen de 2013, le Parlement a indiqué, dès la première réunion de conciliation, le 26 octobre, qu'il était prêt à négocier sur tous les points de divergence avec le Conseil, tant sur les engagements que sur les paiements, mais à condition que celui-ci accepte au préalable le paiement des arriérés de 2012, qui font l'objet du projet de budget rectificatif numéro 6 à hauteur de 9 milliards. On sait que des programmes aussi importants que le programme-cadre recherche, le Fonds social européen, le Fonds de développement rural, l'aide humanitaire et Erasmus sont à court d'argent depuis plus d'un mois. Devant l'impossibilité actuelle dans laquelle se trouve le Conseil de régler le problème du reliquat de 2012, soit dans le budget rectificatif n°6, soit dans le budget initial de 2013, le Parlement européen ne peut pas poursuivre la négociation budgétaire sur le budget pour l'année 2013. "

Affaires à suivre ...

La fondation Robert Schuman publie ce jour un entretien avec Alain Lamassoure, Président de la commission des Budgets du Parlement européen, qui aborde notamment la question de l'état d'avancement des négociations budgétaires en cours :
"« Les budgets 2012 et 2013 semblent faire l’objet d’âpres compromis. Nous sommes dans une phase de blocage. Parallèlement, les discussions du Conseil européen sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 s’annoncent ardues. Pouvez-vous nous rappeler comment nous en sommes arrivés à cette situation ? »
La difficulté vient du fait que les budgets européens sont financés par les budgets nationaux et que ceux-ci sont eux-mêmes soumis à des contraintes extrêmement fortes. Pendant deux années consécutives, 2011 et 2012, le Parlement européen a accepté, pour aider les Etats membres, de fixer le niveau du budget européen au niveau qui était considéré comme acceptable par les principaux pays dits « contributeurs nets », c’est-à-dire au fond la France et l’Allemagne. Toutefois, nous savions qu’en 2012 notamment, le niveau des crédits de paiements, qui permettent de sortir l’argent pendant l’année, risquait d’être trop bas. Nous avions donc assorti notre accord sur le budget 2012 d’un engagement signé à la fois par le Conseil, la Commission européenne et le Parlement, qui permettrait d’adopter, si besoin, un budget supplémentaire
pour abonder les crédits de paiements au niveau qui était nécessaire. Dès le mois d’octobre, nous avons constaté que des
programmes européens importants étaient à court de moyens financiers : le Fonds social européen, le Fonds de développement durable, le Programme-Cadre Recherche, le Fonds destiné à l’Aide humanitaire, Erasmus et tous les échanges universitaires et scolaires, etc. Depuis septembre, ces programmes n’ont plus un euro. Certains Etats membres ont fait des petites réserves, qui leur ont permis de continuer à financer ces programmes mais globalement il n’y a plus un euro disponible. Donc, le Parlement européen a déclaré, de manière très logique et raisonnable, et que personne ne peut contester : « Nous ne pouvons sérieusement pas aborder les négociations pour le budget de l’année prochaine sans avoir payé les factures de l’année 2012 et sans avoir donc abondé le budget 2012 à hauteur de 9 milliards € ». Ce montant
représente l’ardoise à payer en 2012 sachant qu’aucun pays, aucun ministre du budget, même au Royaume-Uni, ne conteste le montant de cette ardoise. Mais, à notre surprise et déception, nous avons constaté que, jusqu’à présent, le Royaume-Uni, comme d’habitude, mais aussi la France et l’Allemagne, refusent de payer cette ardoise. Est-on crédible lorsqu’on examine un projet de budget et que l’on commence par ne pas honorer les engagements politiques et juridiques que l’on a pris par le passé ?
« De quelle manière le Parlement européen peut-il forcer les Etats membres à payer cette
ardoise ? »
Les menaces ont été mises à exécution : nous avons rejeté le budget. Bien entendu, cela bloque la situation pour 2013. Mais sérieusement, dans quelle famille, dans quelle entreprise, dans quelle ville, dans quel Etat pourrait-on discuter ou décider sur le budget de l’année prochaine en étant incapable d’exécuter le budget de l’année en cours ? Je n’ai jamais rencontré une situation de ce genre, ni en Europe, ni en France. De toutes les façons, il faudra payer ces 9 milliards €, ce que personne ne conteste. Nous sommes obligés de les payer dans un délai variable selon les programmes, compris entre 45 jours et 2 mois, ou au plus tard 2 mois après le 31 décembre, c’est-à-dire fin février. Nous disons qu’il faut rajouter ces 9 milliards € soit dans un budget supplémentaire 2012 comme le propose la Commission européenne, soit en partie dans le
budget supplémentaire de 2012 et le budget initial de 2013. Il faudra les payer au plus tard au tout début de l’année 2013, c’est aussi simple que cela et naturellement les gouvernements sont bien obligés de l’accepter. Encore une fois, personne ne peut contester cette argumentation.
Je viens de faire une conférence devant une centaine d’élus de Bavière, région germanique la plus attachée à la rigueur budgétaire et la plus attentive à ce que le budget européen soit bien géré, n’augmente pas, qu’on le gère plutôt mieux que d’ajouter de l’argent. Evidemment, ils étaient effarés de constater que des factures de l’année passée ne puissent pas être payées. "

Pour accéder au texte complet de l'entretien, sur le site de la fondation Robert Schuman :
http://www.robert-schuman.eu/doc/entretiens_europe/ee-68-fr.pdf

Je prends connaissance avec retard des différents articles parus sur le site. Le contenu de ce plaidoyer pour une augmentation du budget Européen est à rapprocher du débat sur le besoin d'une fiscalité propre à l'Europe. On peut toutefois rappeler que la marche à pas forcés vers une réduction des déficits publics puis le désendettement qui devrait suivre ont reçu l'aval des autorités Européennes. Dans nombre d'États, des impôts nouveaux sont instaurés et le gouvernement ou les collectivités locales sont priés de se serrer la ceinture. Autant d'engagements antérieurs, que ce soient des recettes nouvelles ou des dépenses, qui sont remis en cause. Je déplore cette situation mais il faut bien que la crise signifie autre chose pour les instances Européennes que quelques prises de position drastiques à l'égard de pays sur endettés à la suite du déraillement financier. Au moins à présent, tout le monde est dans la même barque.......

C'est ça, montons tous dans la même barque, elle coulera plus vite !

Plus sérieusement :
Le traitement infligé au budget 2013 de l'UE s'inscrit dans une volonté plus générale de plafonner, voire réduire sensiblement, ses ressources financières sur la période 2014-2020. ll me semble que l'on ferait mieux de raisonner en cumul et en optimisation de la dépense publique (tous niveaux de collectivités). Il y a des missions qui seraient mieux assurées (et pour moins cher, grâce à la mutualisation des moyens) au niveau de l'Union qu'au niveau des Etats (défense, diplomatie, politique énergétique et grandes infrastructures de transport, une partie de la Recherche et Innovation ...), mais encore faudrait-il vouloir faire l'Europe !
L'occasion était belle également de réorienter la dépense européenne vers des chantiers " porteurs ". De réfléchir aussi à la façon d'augmenter les ressources propres de l'UE au lieu de laisser se développer l'affrontement entre pays contributeurs nets (" I want my money back ") et pays bénéficiaires.
Rappelons que la mondialisation ultralibérale a porté un double coup au projet européen :
- elle a ouvert les frontières sans conditions, livrant les peuples à une compétition économique et à un délire spéculatif dont ils font les frais ;
- du même coup, elle a privé l'Union de la plus large part de ses ressources propres, qui était fondée sur les droits de douane.
L'UE a d'ailleurs été un ardent promoteur de cette dérégulation Elle est maintenant dans la position de l'arroseur arrosé.