Citoyens unis d'Europe - Solidarité et démocratie

Sous le titre " Les Etats occidentaux sont prêts à s'attaquer à l'optimisation fiscale ", Le Monde.fr du 12 février 2013 se fait l'écho d'une initiative de l'OCDE, présentée comme suit :
" Après la lutte contre les paradis fiscaux, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) veut s'attaquer aux stratégies d'optimisation fiscale mises en place, ces dernières années, par les multinationales pour ne pratiquement pas payer d'impôt. "
Compte tenu des maigres résultats obtenus par l'OCDE en matière de lutte contre les paradis fiscaux, dont la " liste noire " a été réduite à une peau de chagrin afin de n'indisposer aucun des grands Etats abritant ces zones de non-droit financier, on serait plutôt fondé à ne pas se réjouir trop vite de cette nouvelle intiative, dont il faudra attendre les résultats pour juger sur pièces.

Le programme d'action annoncé est ambitieux :
" L'initiative a été prise en novembre 2012. Elle s'est concrétisée, mardi 12 février, par la publication d'un rapport intitulé "Lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices. (...)
Ce document (...) sera présenté officiellement lors de la réunion des ministres des finances du G20 et des banquiers centraux, à Moscou, samedi 16 février. L'objectif de l'OCDE est de revenir avec un plan d'action pour le G20 suivant – réunissant les chefs d'Etat et de gouvernement, en juillet, toujours à Moscou. (...) "

Mais le jeu en vaut la chandelle : " Le rapport de l'OCDE avance peu de chiffres, car ils sont difficiles à collecter. On estime cependant à 1 700 milliards de dollars par an (1 270 milliards d'euros) les bénéfices des firmes américaines qui ne sont pas rapatriés aux Etats-Unis. Et l'évasion fiscale aurait coûté 1 000 milliards d'euros à l'Union européenne. "
Ces montants représentent environ 8 fois le budget annuel de l'Union européenne ...

Quant à la méthode préconisée, elle est séduisante :
" Aujourd'hui, il existe plus de 3 000 conventions fiscales bilatérales qui régissent les taux d'imposition des entreprises d'un pays par rapport à l'autre. "Les renégocier toutes, les unes après les autres, prendrait au moins dix ans", estime M. Saint-Amans. Pour avancer plus vite, l'expert préconise que les pays membres de l'OCDE s'entendent sur la rédaction d'une convention multilatérale. (...) Puisqu'il y a un consensus sur le diagnostic et une pression politique, faisons vite et sans tabous. Nous pourrions ainsi aboutir d'ici à deux ans "
Tous nos voeux accompagnent les négociateurs !

Nous suivrons pas à pas cette initiative.

Pour accéder au texte complet de l'article, qui donne lui-même accès à des sources intéressantes :
Article Le Monde.fr

Il semble bien que l'on puisse enlever le point d'interrogation associé à ce sujet car l'OCDE vient de produire un plan argumenté et détaillé pour lutter contre l'optimisation fiscale des multinationales.

Nous citons Les Echos.fr de ce jour (17 septembre 2014) :
" Sous l'égide du G20, l'OCDE propose une grande refonte du système fiscal international. Les multinationales devront faire un « reporting » pays par pays des impôts acquittés et des bénéfices réalisés.
Les grandes manœuvres sont engagées. A cinq jours de la réunion des ministres des Finances du G20, à Cairns (Australie), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié mardi 16 septembre ses premières recommandations pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables des multinationales. A charge pour les ministres de les entériner avant que leurs chefs d'Etat et de gouvernement respectifs ne le fassent lors du sommet du G20 de Brisbane en novembre. "

A suivre ...

Pour accéder au texte complet de l'article : Les Echos

Sous le titre " Opération transparence sur la fiscalité mondiale ", Le Monde.fr du 30 octobre 2014 fait état des suites positives données à cette initiative de l'OCDE :

" Grandes puissances du G20 et petits paradis fiscaux offshore étaient réunis dans un hôtel de Berlin, mercredi 29 octobre, près de la mythique Potsdamer Platz, pour signer un accord qui fera date dans la lutte contre la fraude fiscale internationale…
La scène aurait été impensable il y a encore un an. C’est sous la houlette de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), plus exactement de son émanation, le Forum mondial pour l’échange d’informations et la transparence à des fins fiscales (le Forum fiscal mondial), qu’elle a pu se matérialiser.
Sous son égide, mercredi, quarante-neuf pays devaient signer officiellement un accord de passage à l’échange automatique de données fiscales sur les contribuables du monde entier (possession d’un compte bancaire à l’étranger, perception de revenus ou d’intérêts, achat de parts de sociétés, etc.), dès 2017. Autant dire demain.
C’est un moment fort car, parmi eux, figurent des Etats ou des territoires qui s’étaient jusqu’à présent accrochés à leur secret bancaire, tels le Luxembourg et l’Autriche, ou des centres financiers offshore critiqués pour leur opacité, comme les îles Vierges britanniques, les Caïman, les Bermudes ou Jersey…
(...)
Au total, donc, l’OCDE et son secrétaire général, le diplomate mexicain Angel Gurria, devaient se prévaloir, à Berlin, d’avoir rallié cent pays à l’échange automatique. C’est un incontestable succès pour celui qui répète à l’envi que « bientôt, les fraudeurs n’auront nulle part où se cacher… ». Il restera à le mettre en musique et, surtout, à le faire fonctionner et à le contrôler. (...) "

Pour accéder à l'ensemble de l'article : Le Monde.fr

Un écho du Monde.fr du 28 octobre 2014 annonçait par ailleurs la réunion en ces termes :
" Mardi et mercredi, le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations se déroule à Berlin et réunit 122 Etats et juridictions membres, ainsi que l'Union européenne. Ils s'engageront à échanger automatiquement leurs informations fiscales d'ici à 2017-2018, une avancée majeure pour lutter contre l'évasion et la fraude, qui représentent un manque à gagner de 130 milliards par an pour les administrations fiscales du monde entier, selon l'économiste Gabriel Zucman, spécialiste de la fraude fiscale. L'accord multilatéral qui doit être signé est basé sur des critères définis par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il prévoit notamment la fin du secret bancaire, jusqu'ici fréquemment invoqué par des pays comme la Suisse ou certains paradis fiscaux. Après des mois de négociations, marqués par la résistance de pays comme le Luxembourg et l'Autriche, dont les banques vivent largement du secret bancaire, l'Union européenne est parvenue il y a deux semaines à un accord. Les Vingt-Huit se sont engagés à pratiquer l'échange automatique d'informations dès 2017, à l'exception de l'Autriche, qui invoque des raisons techniques et attendra 2018. La rencontre de Berlin doit permettre de dépasser le simple cadre européen, avec l'adhésion au processus de nombreux autres pays développés.
Ce processus de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales s'inspire de la loi Fatca (pour Foreign Account Tax Compliance Act) votée en 2010 par les Etats-Unis, qui oblige les banques étrangères à informer systématiquement le fisc étasunien des dépôts au-delà d'un montant de 50 000 dollars (39 000 euros). La pression est efficace, puisque ces deux dernières années, plus d'un demi-million de contribuables dans le monde ont spontanément fait amende honorable auprès de leur fisc et se sont acquittés de 37 milliards de dollars d'impôts impayés et intérêts (soit 29 milliards d'euros), selon les données publiées par l'OCDE cet été. "